Dans l'étude « Analyse der Situation von Flüchtlingsfrauen: Zur Situation in den Kantonen », le CSDH a examiné la manière dont les cantons remplissent leurs obligations pour ce qui est de l’hébergement collectif et de la prise en charge des femmes relevant du domaine de l’asile. Il en ressort qu’un bon travail est réalisé dans certains domaines et certains cantons, mais qu’il est souvent difficile d’assurer un encadrement adéquat en raison de conditions peu favorables telles que prestations réduites, services d’interprétariat insuffisants, locaux inadaptés ou personnel pas suffisamment formé. Le CSDH met le doigt en particulier sur les grandes différences observées d’un canton à l’autre dans la qualité de la prise en charge et des prestations offertes, sources de fortes inégalités de traitement en fonction du lieu de résidence.

Des obligations étendues en matière de protection et de soutien

Les filles et les femmes qui ont fui leur pays doivent être protégées de l’exploitation et de la violence sexuelle ; elles doivent être hébergées de manière adéquate et avoir accès aux soins médicaux et aux conseils nécessaires, en particulier si elles ont été victimes de violence. Ce droit leur est reconnu, quel que soit leur statut de séjour, par le droit suisse et par les conventions internationales relatives aux droits humains telle que la Convention d’Istanbul, ratifiée par le Suisse. Il est dès lors indispensable de prévoir un hébergement et des soins médicaux qui tiennent compte des différences entre les genres, d’identifier les victimes de violence et de leur garantir l’accès à des prestations et à un soutien appropriés.

Bonnes pratiques : l’organisation des soins médicaux en Suisse romande

Il ressort de l’étude du CSDH « Analyse der Situation von Flüchtlingsfrauen » que l’application de ces dispositions est lacunaire et varie beaucoup d’un canton à l’autre. Dans certains domaines, le CSDH a identifié de bonnes pratiques telles que l’organisation de soins médicaux centralisés, interdisciplinaires et spécialisés pour le domaine de l’asile que connaît la Suisse romande. Il a aussi observé que le personnel des centres d’hébergement cantonaux fait souvent preuve d’un grand dévouement malgré des ressources en constante diminution.

Des problèmes structurels dans l’hébergement et la prise en charge

Le CSDH a cependant aussi constaté des problèmes structurels qui concernent tous les cantons examinés.

• En raison de divers obstacles, seule une très petite partie des filles et femmes victimes de violence sont identifiées comme telles et peuvent donc bénéficier d’un traitement et d’un soutien professionnel.
• Nombre de centres pour personnes requérantes d’asile ne proposent pas de logement adapté aux filles et aux femmes. Certains bâtiments n’ont que des toilettes et des douches mixtes et il est rare que des zones nuit totalement séparées soient réservées aux femmes. Par ailleurs, les occupations sont la plupart du temps pensées pour les hommes, et même les cours de langue sont davantage fréquentés par les hommes que par les femmes par manque de garde d’enfants.
• Dans de nombreux centres, le harcèlement sexuel fait partie du quotidien ; on relève également des cas d’agressions et de violence physique de la part des autres résident-e-s, mais aussi de la part du personnel d’encadrement et des soignant-e-s.
• Dans tous les centres ou presque, le manque d’interprètes interculturel-le-s professionnel-le-s rend difficile la communication et par conséquent aussi une prise en charge adéquate. Ce problème est particulièrement grave dans le domaine médical. Il arrive ainsi que maladies et violences échappent à l’attention du personnel ou soient sous-traitées, sur-traitées ou mal traitées, pour aboutir même à des interruptions de grossesse et à des stérilisations sans le consentement de la requérante.
• Dans les hébergements, le personnel est souvent très engagé, mais ne dispose la plupart du temps pas du bagage nécessaire pour adapter l’hébergement aux différences entre les genres ni aborder les cas de violence sexuelle de manière professionnelle. Les responsables santé et les membres du personnel d’encadrement – provenant pour la plupart d’autres domaines – n’ont par exemple souvent ni le savoir-faire, ni le soutien, ni les ressources nécessaires pour identifier les victimes de violences sexuelles, prévenir les agressions dans la structure ou réagir de manière adéquate en cas de violence avérée ou présumée.
• Dans le domaine périnatal également, des lacunes sont observées tout au long de la grossesse : dans la plupart des centres, les femmes n’ont pas systématiquement d’interprètes à leur disposition durant les cours de préparation à l’accouchement, l’accouchement et le suivi par une sage-femme après la naissance.

Une étude mandatée par le SEM, la CDAS et l’OFSP

Les résultats de l’étude « Analyse der Situation von Flüchtlingsfrauen » se fondent sur une enquête quantitative et qualitative ainsi que sur une analyse juridique des dispositions internationales et nationales en la matière. Les auteur-e-s formulent de nombreuses recommandations concrètes à l’intention de la Confédération et des cantons.

L’étude découle du postulat 16.3407 de la conseillère nationale Yvonne Feri. Elle a été mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Se fondant sur les résultats de l’étude du CSDH et sur les recommandations qui y sont faites, le Conseil fédéral a approuvé le 16 octobre 2019 un rapport, en réponse au postulat Feri, dans lequel il indique quelles propositions du CSDH il entend réaliser.