La halte spontanée : un élément constitutif du mode de vie nomade

Les gens du voyage suisses sont reconnus comme une « minorité nationale » au sens de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Les autorités sont par conséquent dans l’obligation de tenir compte des besoins spécifiques des gens du voyage, tant au niveau législatif que dans la pratique. La halte spontanée, que l’on définit comme un séjour temporaire d’un petit groupe de personnes en dehors des aires d’accueil officielles, et en règle générale sur un terrain privé avec l’autorisation du ou de la propriétaire foncière, fait partie de ces besoins. Ce type de halte est considéré comme une forme traditionnelle du mode de vie nomade et se différencie de manière fondamentale des autres formes de « camping ». Pour les gens du voyage, trouver une place pour une telle halte spontanée devient de plus en plus compliqué.

Dans sa nouvelle étude « Mode de vie nomade : la halte spontanée », le CSDH analyse dans un premier temps la situation juridique concernant la halte spontanée et formule dans un second temps des recommandations sur la manière dont les autorités pourraient définir les règles juridiques relatives à la halte spontanée.

De nombreux domaines juridiques concernés

Le droit de la construction et de l’aménagement du territoire, les interdictions de camping et la législation environnementale sont autant de domaines du droit qui sont concernés par la halte spontanée. Les lois et la pratique s’orientent généralement sur le mode de vie sédentaire, mais elles ne peuvent toutefois discriminer, que ce soit de manière directe ou indirecte, les gens du voyage. En outre, les autorités ne peuvent pas limiter de manière disproportionnée le mode de vie itinérant qui est protégé par les libertés individuelles inscrites dans la Constitution fédérale.

L’action conjuguée entre les différentes interdictions entraîne une discrimination structurelle

Les régulations limitant la halte spontanée entrave le mode de vie nomade. Bien que certaines restrictions au sein d’une commune puissent en soi être justifiées, elles peuvent toutefois fortement porter préjudice aux gens du voyage lorsqu’elles se conjuguent avec d’autres limitations de ce genre : dans certaines régions, ils ne sont plus en mesure de maintenir leur mode de vie nomade, ou seulement dans des conditions difficiles. Dès lors une discrimination structurelle survient. Dans ce domaine, ce sont particulièrement les cantons, en collaboration avec les communes, qui sont appelés à trouver des solutions durables.

Recommandations d’action

Par le biais de cette étude, le CSDH adresse des recommandations à l’attentions des autorités pour qu’elles puissent prévenir toute discrimination structurelle et pour que la halte spontanée soit juridiquement assurée. En particulier, il recommande d'adopter un règlement à l’échelon cantonal qui autoriserait, sous certaines conditions, les haltes spontanées sur des propriétés privées sans autorisation. En outre, d’autres recommandations concernent des domaines juridiques spécifiques, tels que les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire relatives à la halte spontanée et à la création d’aires de stationnement ou celles concernant l’admissibilité des restrictions policières de la durée et de la périodicité des séjours individuels.