La notion d’espace public et les obligations incombant à l’État

Selon l’étude succincte « Les femmes dans l’espace public : égalité et sécurité dans l’usage de l’espace public  », un espace public se caractérise par sa finalité publique et sa liberté d’accès. Les parcs publics, les gares et les zones d’attente des transports en commun en sont de parfaits exemples.

La possibilité d’utiliser l’espace public est indispensable à l’exercice de plusieurs libertés fondamentales, telles que la liberté personnelle (dont découle le droit au respect de l’intégrité physique et psychique), le droit à la protection de la vie privée (et donc à la protection contre la violence et le harcèlement sexuels) ainsi que les libertés de réunion et d’association. Il incombe à l’État de respecter ces droits, de protéger leurs titulaires contre toute violation commise par des agents publics ou privés et de veiller à leur donner effet aussi pleinement que possible sur le terrain – un principe connu sous le terme d’« obligations de respecter, de protéger et de mettre en œuvre ».

Mécanismes de protection juridique

S’agissant de la défense des droits humains à l’échelon international, les deux pactes des Nations Unies ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) instaurent une protection générale contre la discrimination. La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention CEDEF) comporte en outre des clauses visant tout particulièrement à protéger les femmes contre ce fléau, notamment en ce qui concerne l’accès à l’espace public. En vertu de ce traité, les États parties sont tenus de prendre des dispositions axées sur la prévention de la violence. À l’échelle européenne, la Convention d’Istanbul impose également aux pays signataires d’adopter des mesures législatives et administratives afin de prévenir la violence à l’égard des femmes.

Au niveau national, l’article 8 alinéa 2 de la Constitution (Cst.) édicte une interdiction de discrimination. Le troisième alinéa, deuxième phrase, dudit article précise par ailleurs que la loi doit pourvoir à la réalisation de l’égalité de droit et de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie. Conformément à l’article 35 Cst., tous les organes de l’État et toutes les autorités, à tous les niveaux étatiques, doivent veiller à ce que les droits fondamentaux soient réalisés tant en droit qu’en fait.

Sur le plan législatif, les lois cantonales régissant la police peuvent donner mandat aux forces de l’ordre de protéger les femmes contre la violence et le harcèlement sexuels dans l’espace public. Diverses dispositions pénales peuvent également être invoquées face à des abus de cette nature.

Sélection de mesures concrètes

Sur le terrain, les mesures adoptées par les villes de Genève, de Zurich et de Vienne, analysées à titre de modèle, témoignent qu’il est nécessaire d’intervenir à plusieurs niveaux pour instaurer la sécurité et l’égalité quant à l’utilisation de l’espace public. Parmi celles-ci figurent la prévention, la sensibilisation et la formation des professionnel·le·s et du grand public, mais aussi le recueil de données, la mise en place d’outils de signalement destinés aux victimes et aux témoins de violence, la réalisation d’activités de mise en réseau ainsi que l’intégration des réalités du quotidien et des particularités liées au genre dans l’aménagement et la construction.

L’application romande « EyesUp » est un exemple de bonne pratique : cet instrument permet aux cibles de violence ou de harcèlement sexuels de rapporter et de décrire de manière anonyme ce qu’elles ont vécu.