Les droits humains, source d’engagements de grande portée

La discrimination est soumise à une interdiction de principe en droit national et international, une prohibition qui s’applique à l’égard de tous les êtres humains, quels que soient leur sexe, leur langue, leur religion, leur « racisation », leurs convictions politiques, leur origine sociale ou territoriale, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur âge, leur état de santé, leur statut de séjour ou toute autre caractéristique. Certains instruments visent tout particulièrement la discrimination fondée sur le genre ou sur l’orientation sexuelle, comme la Convention des Nations Unies contre la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), la Convention d’Istanbul, la Convention européenne des droits de l’homme, les Pactes I et II des Nations Unies ou la Convention relative aux droits de l’enfant.

Étant donné qu’elle a ratifié l’ensemble des traités en la matière, la Suisse doit dès lors s’abstenir de toute discrimination dans ses textes de loi et ses actes administratifs, en plus d’être tenue de protéger la population contre les inégalités et contre la violence.

Une application lacunaire

Les organes internationaux compétents font toutefois régulièrement état de carences dans l’application de ces engagements par la Suisse, lesquelles concernent par exemple la protection contre divers abus (violence sexualisée et fondée sur le genre, discrimination au travail, persécutions fondées sur le genre, discrimination fondée sur l’identité de genre ou sur l’orientation sexuelle), mais touchent aussi au système éducatif, au contexte migratoire, à l’espace public ou à l’accès à la justice.

Au cours des onze dernières années, le Domaine thématique Politique genre s’est penché sur l’application des engagements internationaux dans notre pays, ce qui lui a permis de relever des manquements dans divers domaines et, partant, d’exposer les chantiers importants auxquels la Suisse doit encore s’atteler. Ce faisant, il a souvent adopté une approche interdisciplinaire et combiné dans ses analyses démarche juridique et sociologique.

Sélection d’études examinant ces lacunes

Le domaine thématique a rédigé plusieurs études qui explorent en détail quels sont les déficits d’application en Suisse, mais aussi, pour chaque point, les pistes d’action envisageables. Voici un tour d’horizon de résultats choisis :

• Accès à la justice : le domaine thématique a accordé une attention particulière aux obstacles importants qui entravent les femmes d’accéder à la justice. Ces barrières souvent complexes et propres aux femmes résultent notamment d’inégalités de traitement sur le plan économique et social, de préjugés sexistes et de stéréotypes de genre.
• Les femmes dans l’espace public : en vertu de diverses normes du droit international et constitutionnel, notre pays doit permettre aux femmes d’utiliser l’espace public en toute sécurité, sur un pied d’égalité avec les autres usagers et sans subir de discrimination. Il ressort de l’étude du CSDH que cette possibilité n’est pas encore une réalité pour les femmes.
• Protection contre le harcèlement à caractère sexiste au travail : le harcèlement à caractère sexiste au travail est un phénomène très répandu. La Constitution fédérale, les conventions internationales de protection des droits humains ainsi que le droit international du travail donnent aux pouvoirs publics le mandat de combattre ce fléau, qui va des remarques sexistes à la violence physique sexualisée. Les obligations qui découlent de ces bases légales font l’objet d’une étude du CSDH.
• Les droits des personnes LGBTIQ+ en Suisse : l’étude sur la discrimination de 2015 et celle de 2014 relative à l’ancrage institutionnel des thématiques LGBTIQ+ ont toutes deux mis en évidence qu’au moment de leur réalisation, seul un nombre très restreint de normes juridiques visaient expressément à protéger les personnes LGBTIQ+, de sorte que ce domaine continuait à souffrir de graves lacunes. Si l’on a pu observer des avancées au cours des dernières années, il reste cependant beaucoup de progrès à accomplir. À titre d’exemple, en 2020, la norme pénale antiraciste a certes été étendue pour inscrire dans la loi l’interdiction des propos et des actes discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle, mais la discrimination fondée sur l’identité de genre n’a quant à elle pas été incluse.
• L’importance de la collecte de données : afin de lutter contre les discriminations, y compris multiples, dont sont l’objet les personnes LGBTIQ+, nous avons besoin de données qui portent notamment sur la prévalence des cas de discrimination. Ainsi que le met en évidence une étude portant sur les discriminations multiples des personnes LGBTIQ+, la réalisation de cet objectif nécessite le développement des sources de données existantes et de nouvelles approches de recherche.

La protection contre la violence fondée sur le genre, un chantier important

La protection contre la violence fondée sur le genre fait partie des engagements internationaux de la Suisse. Selon la Convention d’Istanbul, il s’agit notamment de la violence physique, sexualisée et psychologique, y compris les actes de violence occasionnant des préjudices économiques. La concrétisation de cette obligation repose notamment sur des poursuites judiciaires efficaces, sur la prévention ainsi que sur la protection et l’accompagnement psychologique, financier et juridique des victimes.

Le domaine thématique est parvenu à susciter des avancées sur deux aspects liés à la violence fondée sur le genre qu’il a examinés. Dans le premier cas, son étude relative à la situation des femmes relevant du domaine de l’asile a mis au jour de nombreux problèmes d’ordre structurel. Citons par exemple le fait que les filles et les femmes victimes de violence se voient rarement reconnues comme telles, de sorte qu’elles ne bénéficient pas des soins et de l’aide dont elles ont besoin. Les résultats de cette recherche ont été largement adoptés sur le terrain.

Dans le second cas, le domaine thématique a rédigé une étude sur la question des mutilations génitales féminines et des excisions (MGF/E) en Suisse, pour ensuite apporter une aide précieuse à la création et au développement du site internet du « Réseau contre l’excision » – une ressource qui permet aux femmes et aux filles concernées ainsi qu’aux professionnel·le·s d’obtenir un large éventail d’informations, d’accéder à des programmes d’aide ou de se mettre en réseau.

Les droits des femmes directement consultables grâce à une application du CSDH

Parallèlement à ses travaux de recherche, le domaine thématique a également mis sur pied un certain nombre de projets axés sur le transfert de connaissances, utiles pour une meilleure mise en œuvre des droits humains dans ce domaine. L’application « Women’s Human Rights », élaborée et mise en place en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en 2013, constitue la pierre angulaire de ses activités en la matière.

Cet outil, qui permet d’accéder aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits des femmes, dispose d’une banque de données que l’on peut consulter de manière simple et efficace à l’aide de mots-clés prédéfinis. Une initiative qui a contribué à inscrire la thématique à l’ordre du jour du DFAE sur le long terme. L’application a fait l’objet d’une mise à jour en 2021 et restera disponible après la dissolution du CSDH.

Banque de données sur l’égalité dans le monde du travail

Le domaine thématique s’est en outre intéressé à la question de la discrimination fondée sur le genre dans divers domaines de la vie. Dans ce cadre, il a mis sur pied, sur mandat des bureaux de l’égalité alémaniques, une banque de données qui recueille et met en ligne des décisions de justice touchant à divers aspects liés à la discrimination, en mettant l’accent sur la discrimination dans la vie professionnelle. Cette dernière reste en effet largement répandue sur le marché de l’emploi helvétique et a des conséquences considérables sur le parcours professionnel des femmes.

Perspectives

En substance, il reste beaucoup à accomplir dans tous les sujets qui ont fait l’objet des recherches et des publications du domaine thématique, comme cela apparaît en matière de l’accès à la justice, des droits des migrant·e·s et de l’égalité des personnes LGBTIQ+. À cet égard, des lacunes concrètes subsistent aussi dans l’application de textes fondamentaux en matière de droits humains, comme la CEDEF et la Convention d’Istanbul. La future Institution nationale des droits humains aura par ailleurs la possibilité de définir de nouvelles priorités en matière de politique de genre et pourra, par exemple, aborder la question du genre et de la numérisation, notamment les discriminations et les violences associées aux réseaux sociaux ou les discriminations générées par les systèmes et les algorithmes.

Comme en témoignent les travaux du domaine thématique, la discrimination est souvent la conséquence de l’interaction complexe de stéréotypes et de divers mécanismes d’exclusion sociaux, structurels et institutionnels. Dans la recherche comme dans l’application des normes visant à protéger les droits humains, il s’agit de tenir davantage compte de ces perspectives étroitement liées afin de protéger et d’accompagner les personnes particulièrement vulnérables.

Sélection de publications du domaine thématique Politique genre

Ancrage institutionnel des thématiques LGBTI en Suisse (en allemand, avec extrait en français), 2014

Accès à la justice en cas de discrimination, 2015 (mise à jour en 2020)

Analyse de la situation des femmes relevant du domaine de l’asile : la situation dans les cantons (en allemand, avec résumé en français), 2019

Weniger Frauen als Männer vor Bundesgericht, 2019

Les femmes dans l’espace public (en allemand, avec résumé en français), 2021

La CourEDH et les droits des personnes LGBTIQ+, 2021

Harcèlement à caractère sexiste au travail (en allemand, avec résumé en français), 2022