Commission de la condition de la femme de l’ONU

La Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) a traité cette année, lors de sa 57e session (du 4 au 15 mars 2013 à New York), de l’élimination et de la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Au centre des sessions annuelles de cette commission intergouvernementale du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) figure l’adoption de conclusions concertées (agreed conclusions). Ces recommandations, consacrées chaque année à un thème différent, s’adressent en premier lieu aux États membres de l’ONU. Si elles ne sont pas contraignantes, elles s’inscrivent cependant dans le droit dit "mou" (soft law) de la communauté internationale et présentent une autorité certaine en ce sens qu’elles sont adoptées à l’unanimité par la Commission.

Recherche d’un consensus

La violence à l’égard des femmes et des filles, au centre des débats de cette 57e session de la CSW, représente une des formes de violation des droits humains les plus répandues à travers le monde. Ses causes sont multiples: de la pauvreté à un niveau plus élevé d’insécurité, en passant par l’existence de stéréotypes tenaces sur les genres et de profondes disparités entre les sexes en matière de pouvoir. Par ailleurs, la lutte contre la violence genrée touche à des domaines très sensibles, comme certaines valeurs et pratiques culturelles ou les domaines de la santé et des droits sexuels et reproductifs.

Cette année, la CSW était soumise à une pression particulière, après une session 2012 conclue sans qu’aucun document final ne puisse être adopté. Il s’agissait donc à la fois d’éviter un nouvel échec des négociations, mais aussi de s’entendre sur des standards qui aillent plus loin que les normes déjà existantes. La recherche d’un consensus sur les questions sensibles (notamment celles liées à la santé sexuelle et reproductive, à la place des valeurs traditionnelles ou à des thèmes comme l’orientation sexuelle et l’identité de genre) s’annonçait extrêmement délicate en raison de l’alliance forte conclue entre certains États conservateurs, opposés à un renforcement des droits de la femme.

Document final presque sans œillère conservatrice

Après d’intenses et longues négociations, un document final complet a pu être adopté à la toute dernière minute, dans lequel ont pu être ancrées les exigences essentielles posées par la Suisse, par les États partageant des vues similaires et par de nombreuses ONG. Les tentatives des délégations conservatrices d’invoquer des particularités culturelles et religieuses afin de justifier les violations des droits humains ont notamment pu être écartées.

Un autre point positif réside dans le fait que le document s’attaque aux causes profondes de la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’aux atteintes à la santé reproductive et sexuelle des femmes résultant de violences sexuelles. En outre, il établit de manière explicite la nécessité de protéger les défenseurs des droits humains en particulier. Par ailleurs, il condamne la violence contre les femmes en temps de conflit conformément et en référence explicite aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité dans ce sens.

Une autre exigence posée par la Suisse a pu être intégrée dans le texte avec succès: le rôle important que jouent les hommes et les garçons dans l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. En revanche, les tentatives menées pour renforcer les normes de protection contre la violence à l’égard des personnes homosexuelles et transsexuelles n’ont pas résisté à l’opposition tenace des États conservateurs.

La Suisse renforce son engagement à l’ONU pour les droits des femmes

Cette année, la Suisse a clairement renforcé son engagement au sein de la CSW. Elle a présenté une délégation de haut rang sous la conduite du secrétaire général du DFAE, Benno Bättig, et sous la codirection de Sylvie Durrer, directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Aux côtés des expert-e-s du DFAE et des diplomates de la mission à New York, différents offices fédéraux (DDC, ODM) ainsi que la société civile et la communauté scientifique étaient représentés au sein de la délégation. Les jeunes étaient représentés par Youth Rep.

Afin d’intégrer aussi largement que possible les exigences des différents acteurs suisses, des consultations auprès des représentant-e-s des cantons et des communes ainsi que de la société civile ont été organisées avant la tenue à New York de la session de la CSW.

La mise sur pied et le maintien de contacts, avant et durant la session, avec des pays partageant les mêmes vues constituaient un aspect important du travail de la délégation suisse. Il s’agissait de mener des efforts intenses pour convaincre le plus de délégations possible, issues des diverses régions du globe, de la nécessité de renforcer les standards de protection des femmes et des filles contre la violence. La création de ce réseau interrégional solide explique en grande partie pourquoi la Suisse est parvenue à faire ancrer dans le document final la plupart de ses exigences et à se profiler comme acteur important pour la recherche de compromis.

À partir de la 58e session, la Suisse comptera pour quatre ans parmi les États membres de la CSW bénéficiant du droit de vote. Elle intégrera en outre, aux côtés de quatre autres Etats, l’influant Bureau de la CSW pour un mandat de deux ans, ce qui lui permettra d’exercer une influence décisive sur l’agenda de la CSW. L’engagement international de la Suisse au niveau multilatéral en faveur des droits de la femme s’en retrouve donc renforcé.

Violence à l’égard des femmes: les lacunes de la Suisse

Après le débat à New York, il s’agit maintenant surtout de mettre en œuvre les recommandations de la CSW en Suisse. Pour ce faire, les résultats les plus importants ont été communiqués aussi bien au sein de l’administration qu’auprès des milieux intéressés dans les cantons et dans la société civile. En outre, un groupe de travail mixte placé sous la responsabilité du secrétariat général du DFAE discute actuellement des priorités à identifier dans l’application des recommandations.

Des progrès doivent encore être effectués en Suisse en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, comme l’ont souligné les recommandations de différents organes de surveillance des traités de l’ONU, par exemple celles du Comité de la CEDAW (Recommandations, 1er et 2e rapport), (Recommandation, 3e rapport) et celles de l’examen périodique universel, portant sur la violence domestique, le mariage forcé et la traite des êtres humains.

Mesures préventives contre la violence domestique

La violence domestique est aujourd’hui reconnue en Suisse comme un problème de société. À divers niveaux, des mesures préventives ont été adoptées et des programmes lancés dans le but de renforcer la protection des victimes et d’assurer prévention et sensibilisation contre la violence. Il importe de garantir la pérennité de ces mesures pour la collectivité et de les renforcer là où cela apparaît nécessaire. Cela vaut notamment pour les foyers pour femmes qui pour la plupart ne bénéficient pas d’un financement garanti. Selon les chiffres actuels, environ la moitié des femmes qui cherchent protection auprès d’un foyer pour femmes s’en voit refuser l’accès en raison d’un manque de places, ce qui démontre les efforts qu’il convient encore de mener pour renforcer l’offre en matière de protection.

Impunité des coupables

L’impunité des coupables constitue également une source de préoccupation. Dans la plupart des cas où les victimes bénéficient de conseils selon la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI), aucune poursuite pénale n’est ouverte ou les plaintes sont retirées. A différentes reprises, il a pour cette raison été reproché à la Suisse de ne pas disposer de loi fédérale portant sur la violence domestique.

La délégation suisse de la CSW recommande en ce sens une signature et une ratification rapides de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), le document le plus complet et le plus solide sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les autorités fédérales ont annoncé vouloir signer cette convention cette année encore.

Prévention contre les mariages forcés

Dans les domaines du mariage forcé (documentation humanrights.ch) et des mutilations génitales féminines (art. 124 du Code pénal CP), la Suisse a depuis mis sur pied des normes pénales explicites. Il s’agit à présent de poursuivre les efforts surtout au niveau de la prévention. L’Office fédéral des migrations (ODM) tout comme l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) se sont engagés activement dans ce domaine. Il conviendra d’examiner si les mesures prévues en matière de prévention des mariages forcés et des mutilations génitales féminines permettront d’obtenir les effets désirés.

Lutte contre la traite des femmes et des filles

Les défis à relever dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes et des filles apparaissent très importants. Les organes internationaux de traités recommandent l’adoption d’une stratégie de lutte complète, une collaboration renforcée aux niveaux international, régional et bilatéral, la garantie de poursuites et de peines pénales à l’encontre des coupables ainsi que l’adoption de mesures de protection pour les victimes, également dans le domaine du droit de séjour (voir à ce sujet également l’article «La situation de la traite d’êtres humains en Suisse inquiète beaucoup de pays» du domaine thématique Politique genre de la newsletter du CSDH n°8 du 14 mars 2013).