Évaluation de la représentation juridique

Le 5 juin 2016, le peuple suisse se prononcera sur le référendum contre la modification de la loi sur l’asile, une révision qui vise avant tout à accélérer la procédure d’asile. Afin de garantir que cette dernière se fasse de manière conforme aux principes de l’État de droit, les requérant-e-s se voient attribuer gratuitement, lors de la procédure de première instance déjà, un-e représentant-e légal-e qui les suit tout au long des démarches. Le législateur a autorisé le Secrétariat d’État aux migrations à tester la nouvelle procédure dans un centre pour requérant-e-s d’asile de Zurich à partir de 2014. Cette phase de test a fait l’objet d’une évaluation en cours de projet. Dans ce cadre, le CSDH a été mandaté pour évaluer la représentation juridique offerte aux requérant-e-s.

Contribuer à garantir le respect des principes de l’État de droit dans la procédure de première instance

Même s’il voit un potentiel d’amélioration dans plusieurs domaines, le CSDH parvient à la conclusion que la représentation juridique fournie aux requérant-e-s est une façon efficace de sauvegarder leurs droits. Les requérant-e-s d’asile sont mieux informés du déroulement de la procédure, de leurs droits et de leurs devoirs, ils bénéficient d’un soutien durant toute la procédure et peuvent généralement mieux évaluer leurs chances d’obtenir l’asile. Ces mesures contribuent à assurer le respect des principes de l’État de droit et la qualité des décisions, au même titre que la possibilité, pour les représentant-e-s légaux, de prendre position sur le projet de décision négative.

Pas d’augmentation des recours

Les opposant-e-s à la représentation juridique gratuite craignaient de voir le nombre de recours augmenter. L’évaluation montre que, par rapport aux procédures d’asile ordinaires, les recours sont bien moins nombreux et plus ciblés ; quant à leur qualité, elle a été jugée bonne à très bonne. Par ailleurs, la présence d’un-e représentant-e légal-e dès la procédure de première instance permet d’identifier rapidement les erreurs et parfois de les corriger à ce stade-là déjà.

Un modèle durable et transférable

Pour autant qu’il soit bien planifié et fasse l’objet d’un suivi, ce modèle de sauvegarde des droits devrait s’avérer durable et transférable à d’autres centres. Afin de faire bénéficier les nouveaux centres fédéraux de l’expérience acquise durant la phase de test, il sera toutefois important de tenir compte des enseignements tirés, lors de la rédaction des contrats des prestataires, et de prévoir des formations régulières.