Fédéralisme et droits humains, une progression à petits pas

Au sein d’un système fédéraliste, la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits humains constitue souvent un exercice difficile. Une coordination et une communication de qualité entre les parties prenantes sont indispensables, tout comme la mise en place de mécanismes promouvant les projets innovants. Enfin, une surveillance efficace doit être assurée par les autorités fédérales.

Le Domaine thématique Questions institutionnelles du CSDH a, dès le début de ses activités, exploré la manière d’améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la présentation des rapports aux organes de traités des Nations Unies, mais aussi le moyen de garantir un meilleur suivi des recommandations que ceux-ci adressent à la Suisse. Si certains ajustements suggérés par le CSDH ont été mis en œuvre, d’autres chantiers demeurent pour transmettre aux organes internationaux compétents une image représentative de la situation des droits humains en Suisse et assurer le plein respect, dans les délais impartis, des engagements internationaux actuels et futurs.

Tandis que les exemples de bonnes pratiques cantonales et communales permettent d’amorcer des processus d’apprentissage, l’inaction de certains acteurs·trices amène en revanche la Suisse à manquer à ses engagements internationaux. Raison pour laquelle le CSDH a tenu en outre à présenter le fruit de ses réflexions sur la manière de mettre également à profit les instruments de la surveillance fédérale aux fins de concrétiser les droits humains dans les cantons. Ces considérations n’en sont toutefois qu’à leurs prémices et nécessitent de plus amples approfondissements.

Démocratie et droits humains, un chantier important

Depuis l’instauration du droit d’initiative, qui permet une révision partielle de la Constitution fédérale, on dénombre pas moins de 39 initiatives populaires dont la teneur portait atteinte aux droits humains, notamment parce qu’elle violait les droits de minorités ou d’autres personnes vulnérables. Les derniers efforts visant à rendre le droit d’initiative plus conforme à ces droits ont échoué en 2014. Afin d’éviter que d’autres initiatives de ce type ne soient soumises au peuple, et, le cas échéant, n’introduisent des restrictions des droits humains disproportionnées dans la Constitution, nous devons impérativement redoubler d’efforts pour mieux encadrer le droit d’initiative.

Par ailleurs, il convient également de légiférer sur la question de la protection des droits humains dans le dispositif législatif. Même si le Parlement suisse, en tant que dépositaire du pouvoir législatif, est tenu au respect des droits fondamentaux et des droits humains, il peut édicter des dispositions violant ces libertés sans guère s’exposer à des conséquences. Par le passé, les tentatives visant à instaurer un contrôle normatif concret des lois fédérales et à donner au Tribunal fédéral la compétence de rejeter les règles contraires aux droits fondamentaux se sont toujours soldés par un échec, même si le résultat s’est souvent joué à peu de choses. Pour surmonter cette impasse, il nous faut innover. C’est la raison pour laquelle le Domaine thématique Questions institutionnelles du CSDH s’est employé à mettre en avant les mécanismes cantonaux et étrangers qui pourraient servir de source d’inspiration à la Suisse.

Pour concrétiser les droits humains dans le respect des principes démocratiques, il est indispensable de trouver le bon équilibre entre les besoins des majorités, d’une part, et les intérêts et les droits des individus ou de groupes déterminés, d’autre part. La question de savoir quels sont les ajustements institutionnels requis pour atteindre cet équilibre joue un rôle clé dans la protection des droits humains en Suisse. Il faut espérer que la nouvelle INDH pourra identifier les avancées qui s’imposent de toute urgence dans ce domaine en particulier dans notre pays.

La protection des groupes vulnérables, un rempart à consolider

En Suisse, la protection contre les discriminations est aussi morcelée que lacunaire. En effet, les seules lois traitant la question se limitent aux matières de l’égalité entre femmes et hommes et de l’égalité des personnes ayant un handicap. Leur champ d’application se trouve lui-même restreint à certains domaines de la vie. Qui plus est, les services et les commissions fédérales existants ne sont pas compétents pour la totalité des groupes faisant l’objet de discriminations. Aussi le CSDH demande-t-il que soit menée une politique plus cohérente, qui protège toutes les personnes vulnérables. Un objectif dont la réalisation requiert l’adoption d’un ensemble de mesures relevant des domaines de la participation, de l’accès à la justice et de la sensibilisation.

Principales études et publications du Domaine thématique Questions institutionnelles

Mise en œuvre des recommandations internationales en matière de droits humains au sein d’un État fédéral : perspectives concernant le suivi des « Observations finales » formulées par les organes de traités de l’ONU en Suisse, 2012

Mise en œuvre des droits humains en Suisse : un état des lieux dans le domaine des questions institutionnelles, 2013

Grund- und Menschenrechte in der Sozialhilfe – Ein Leitfaden für die Praxis, 2015

Normes juridiques contre l’antisémitisme en Suisse : situation juridique de la communauté juive et mise en œuvre de la Déclaration du Conseil ministériel de l’OSCE sur le renforcement des efforts de lutte contre l’antisémitisme, synthèse en français et étude en allemand, 2015

Grund- und Menschenrecht von Menschen mit Behinderungen – Ein Leitfaden für die Praxis der Sozialen Arbeit, 2016

Droits fondamentaux des personnes âgées en Suisse : un guide pratique, 2019