Réaction de la Suisse

La Suisse n’a pas pris position d’emblée sur cette recommandation, elle a décidé le 27 février 2013 seulement de l’accepter. L’adoption n’a été accompagnée d’aucune justification.

Règles de Bangkok: qualification juridique

Les «Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes» (Règles de Bangkok) ont été adoptées en 2010 en tant que résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elles viennent compléter, étendre et concrétiser, entre autres, deux ensembles de règles minima de l’ONU: celles pour le traitement des détenus et celles pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), et ce en prenant en compte spécifiquement les besoins des femmes.

Les Règles de Bangkok – à l’instar des autres règles minima de l’ONU précitées – relèvent du «soft law» (droit dit «mou»), qui n’est en soi juridiquement pas contraignant pour la Suisse et dont ne découle aucun droit pour les détenus. Ces règles minima viennent toutefois compléter et concrétiser des garanties contraignantes du droit international (p. ex. Pacte I et II de l’ONU et CEDH). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé à différentes reprises que de tels principes devaient être pris en compte dans l’interprétation des droits fondamentaux et des droits humains correspondants.

Besoins spécifiques des femmes détenues

Nombre de Règles de Bangkok traitent de domaines qui ne concernent pas forcément uniquement les femmes détenues. Elles mettent toutefois en évidence les besoins spécifiques des femmes et soulignent la nécessité de mettre sur pied, également dans le contexte des établissements de détention, des règles sensibles au genre. Il s’agit par exemple des infrastructures sanitaires, de l’accompagnement médical, psychologique et psychiatrique, des contacts avec la famille et avec le monde extérieur ainsi que de la réinsertion après la libération.

Les principes mettent notamment l’accent sur la relation entre les détenues mères et leurs enfants, abordant autant le cas de la séparation mère-enfant que celui de la cohabitation de la mère et de l’enfant en prison. Dans ce dernier cas, les principes soulignent l’importance d’assurer un cadre adapté pour l’enfant. Les États sont en ce sens appelés à développer, dans le respect des besoins spécifiques des femmes, des alternatives à la détention préventive et à la condamnation tenant compte du statut de mère qu’assument de nombreuses femmes détenues et des obligations qui en découlent.

Les Règles de Bangkok soulignent en outre l’importance d’assurer une protection particulière aux femmes enceintes et à celles en période d’allaitement ainsi qu’aux femmes victimes d’abus.

Règlement pour le personnel

Les principes abordent par ailleurs la question du personnel féminin des institutions de détentions, rappelant la nécessité d’assurer un cadre non discriminatoire à leur égard. Ainsi, celles-ci ne devraient aucunement être prétéritées vis-à-vis de leurs collègues masculins. L’ensemble du personnel des institutions de détention pour femmes devrait en outre suivre une formation et une sensibilisation abordant de manière spécifique les besoins propres aux femmes.

Par ailleurs, dans les institutions de détention pour femmes, certaines responsabilités ne devraient être assurées que par des gardiennes, telles que les fouilles corporelles et, à la demande de la détenue, le suivi médical. Il convient en ce sens de souligner l’un des principes des Règles minima de l’ONU pour le traitement des détenus, prévoyant que la section féminine d’une institution de détention mixte soit placée sous la responsabilité d’une fonctionnaire, qui soit par ailleurs la seule en possession des clés de cette section, le personnel masculin ne pouvant y accéder sans être accompagné d’une fonctionnaire.

Détention des femmes en Suisse

La proportion de femmes parmi la population carcérale suisse s’élevait en 2012 à 5 %.

Il n’existe en Suisse romande comme en Suisse alémanique qu’un seul établissement pénitentiaire pour les femmes détenues condamnées à une peine de longue durée, à savoir la Prison de la Tuilière dans le canton de Vaud (54 places) et l’établissement Hindelbank dans le canton de Berne (107 places).

Il existe toutefois divers établissements en Suisse assurant les peines de courte durée et les détentions préventives.

Respect des Règles de Bangkok en Suisse

Dans les deux établissements pénitentiaires précités, les besoins spécifiques des femmes devraient pouvoir être pris en compte sans difficulté. Les deux institutions disposent en effet par exemple d’espaces mère-enfant.

Dans les autres institutions de détention également, les femmes sont détenues dans des sections séparées. Certains établissements disposent même d’espaces mère-enfant, comme dans la prison spécialisée pour l’accueil des femmes, à Dielsdorf dans le Canton de Zurich. Les prisons disposant d’un nombre limité de places réservées aux femmes devraient en revanche rencontrer de plus grandes difficultés à répondre entièrement aux besoins spécifiques des femmes détenues.

De manière générale, il est de l’intérêt de la Suisse d’assurer aux femmes une protection spécifique en tant que groupe social vulnérable et de prendre en compte leurs besoins, aussi bien dans le contexte de la détention qu’en situation de liberté. L’acceptation de la recommandation doit être saluée, en ce sens qu’elle peut contribuer de manière essentielle à la mise en œuvre complète des Règles de Bangkok dans la pratique et dans le domaine de la formation.