Des instruments non contraignants, mais encourageants

En septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait l’Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable – dont l’un traite des migrations –, puis, en décembre 2018, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, mieux connu comme Pacte mondial sur les migrations.

Bien qu’ils ne soient pas contraignants, ces deux instruments peuvent exercer une influence sur la politique internationale en matière migratoire. Ainsi, le Pacte sur les migrations pourrait désormais être considéré comme un cadre d’interprétation des obligations actuelles ou futures de la Suisse.

La Suisse dit oui à l’Agenda, mais pas au Pacte

Comme quelques autres États, la Suisse craignait que le Pacte sur les migrations n’encourage la migration et s’est dès lors abstenue lors du vote à l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle n’a donc pas formellement adopté cet instrument. En revanche, elle a adhéré à l’Agenda 2030 et s’est engagée à le mettre en œuvre.

Deux instruments qu’il est préférable de mettre en œuvre simultanément

L’étude intitulée « Le Pacte mondial sur les migrations et la Suisse » montre que les deux instruments internationaux sont intimement liés du fait de leur teneur : tous deux partent du principe qu’il existe un rapport entre migration et développement, la première stimulant le second dans les pays d’origine, de transit et de destination. Les deux instruments partagent aussi de nombreux objectifs et mesures, de sorte qu’il serait judicieux de les mettre en œuvre de manière concomitante.

Pour la Suisse et d’autres pays qui n’ont pas adopté le Pacte sur les migrations, cela signifie qu’ils auraient avantage à tenir également compte de ce Pacte s’ils veulent respecter les engagements politiques qu’ils prennent dans le cadre de l’Agenda 2030.

Influence sur la politique migratoire extérieure de la Suisse : l’exemple des partenariats migratoires

La prise en compte du Pacte sur les migrations aurait des conséquences pour notre politique migratoire extérieure : si elle interprétait les aspects de l’Agenda 2030 en lien avec la migration à la lumière de ce Pacte, la Suisse ne pourrait se limiter aux mesures visant à endiguer l’immigration irrégulière. Elle devrait ainsi concevoir ses partenariats migratoires de sorte à mieux exploiter le potentiel de la migration, en améliorant par exemple l’insertion professionnelle des personnes migrantes.