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Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines
Abstract
Auteures : Christina Hausammann, Dina Bader
Pertinence pratique :
- La nouvelle norme pénale protège avant tout les filles et les femmes qui souffrent de mutilations sexuelles, indépendamment du lieu où l’infraction a été commise.
- Les auteur-e-s ainsi que les parents comme co-auteurs sont également condamnables lorsque la mutilation est intervenue avant l’entrée en Suisse. La norme est également applicable aux personnes provenant de pays où les mutilations sexuelles ne sont pas réprimées pénalement, ce qui pose la question de la compatibilité avec l’art. 7 CEDH.
- Pour des raisons d’indignité, les réfugiés qui entrent en Suisse avec des filles excisées risquent de ne pas obtenir l’asile et doivent être renvoyés selon l’art. 121, al. 3-6 Cst. (initiative sur le renvoi).
- Le sens de la norme pénale reste ouvert aux adaptations de genre.
- Etat des délibérations : retour au Conseil national pour élimination des divergences.
- La nouvelle norme pénale protège avant tout les filles et les femmes qui souffrent de mutilations sexuelles, indépendamment du lieu où l’infraction a été commise.
- Les auteur-e-s ainsi que les parents comme co-auteurs sont également condamnables lorsque la mutilation est intervenue avant l’entrée en Suisse. La norme est également applicable aux personnes provenant de pays où les mutilations sexuelles ne sont pas réprimées pénalement, ce qui pose la question de la compatibilité avec l’art. 7 CEDH.
- Pour des raisons d’indignité, les réfugiés qui entrent en Suisse avec des filles excisées risquent de ne pas obtenir l’asile et doivent être renvoyés selon l’art. 121, al. 3-6 Cst. (initiative sur le renvoi).
- Le sens de la norme pénale reste ouvert aux adaptations de genre.
- Etat des délibérations : retour au Conseil national pour élimination des divergences.
Autres liens et documentations :
-
Dépliant Session d'été 2011 (Décision Conseil des Etats, pdf 10 p.)
-
Dossier de l'Office fédéral de la justice sur les mutilations génitales féminines
-
Legislation to address the issue of female genital mutilation (FGM) (en anglais, pdf, 18 p.)
-
Trends in female genital mutilation, article de l'OMS en anglais
-
Mutilations génitales: une introduction - article sur humanrights.ch
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