Études et rapports
Étude « Access to Remedy »
Accès à la réparation
Le Domaine thématique Droits humains et économie du CSDH et l'Institut suisse de droit comparé ont été mandatés par le DFAE pour élaborer une étude en vue de répondre au postulat de la commission de politique extérieure du Conseil des États 14.3663 Accès à la réparation. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral a rédigé son rapport du 14 septembre 2018 en réponse au postulat.
Autres liens et documentations :
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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19 septembre 2018
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Executive Summary in English (PDF, 14 p.)
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Deutsche Zusammenfassung (PDF, 16 p.)
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Sintesi in lingua italiana (PDF, 14 p.)
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