Enregistrement vidéo des interrogatoires de police

Un instrument efficace pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants

Toujours pas de norme pénale contre la torture en Suisse

La recommandation du Comité contre la torture de l’ONU relance le débat

Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne inscrit à l’article 9 du Pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques

Les commentaires de l’Observation générale no 35 du Comité des droits de l’homme sont également utiles à la Suisse pour interpréter les garanties à observer en matière de privation de liberté

L’internement en Suisse

Examen de quelques aspects critiques dans la perspective des droits humains

La Suisse et la Cour européenne des droits de l’homme: chronique d’une relation tumultueuse

Protocole additionnel n° 15 portant sur la CEDH – une plus grande marge d’appréciation pour les États membres?

La Suisse compte ratifier le Protocole additionnel n°15. Ses innovations en un coup d’œil

Sécurité publique vs droits individuels : comment traiter les délinquants dangereux

Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant les délinquant-e-s dangereux/dangereuses

Nouvelle résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur les manifestations pacifiques

Le Conseil des droits de l’homme s’exprime en faveur de la promotion et de la protection des droits humains lors de manifestations pacifiques

Surveillance électronique : principes à respecter

Nouvelle recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Le confinement à l'intérieur d'un cordon de police suivi d'une garde à vue représente une privation de liberté

Arrêts du Tribunal fédéral sur l’absence de protection juridique dans les cas de privation de liberté après les festivités du 1er mai

La Suisse prise en étau entre New York et Strasbourg

Strasbourg juge la mise en œuvre par la Suisse de Résolutions contraignantes du Conseil de sécurité conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, malgré l’absence de marge d’appréciation

Médication forcée abusive lors d’un renvoi par vol spécial : lacunes dans l’instruction

Le Tribunal fédéral conclut à une violation des garanties procédurales de l’art. 3. de la Convention européenne des droits de l’homme

Recours à la force lors d’un contrôle d’identité

Dans l’affaire Dembele, la Cour européenne des droits de l’homme conclut pour la première fois à une infraction de la Suisse à l’article 3 de la Convention

Il faut mieux rassembler et signaler les indices médicaux en cas de soupçons de mauvais traitements des personnes détenues

Principes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Une privation de liberté à perpétuité incompressible viole l’art. 3 CEDH

EGMR-Urteil Vinter and Others v. The Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vinter et autres c. Royaume-Uni Kingdom

Quand le recours aux gaz lacrymogènes par la police viole-t-il la CEDH?

La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) se prononce pour la première fois de manière détaillée sur les conditions d’un usage des grenades lacrymogènes conforme aux droits humains

Obligation de travailler pour les personnes détenues ayant atteint l’âge de la retraite

Pas de droit à la «retraite» dans le cadre de l’exécution des peines et mesures

La conduite à tenir face à des détenus en grève de la faim en Suisse

Règles cantonales à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du nouveau droit de protection de l'adulte

À partir de quel moment la surpopulation carcérale constitue-t-elle une violation de la CEDH?

La CNPT a qualifié la situation dans deux établissements pénitentiaires à Lausanne et à Genève d’intolérable.

Placement à des fins d'assistance et traitement forcé

Le nouveau droit de la protection des adultes à la lumière de la CEDH

Position hostile à l’égard de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

La position du Conseil fédéral correspond-elle à une réalité juridique?

Prendre en compte les besoins spécifiques des femmes détenues

Respect des principes de l’ONU concernant le traitement des femmes détenues en Suisse

Enquête en cas d’usage excessif de la force par la police

Demande pour la création de mécanismes de recours indépendants dans les cantons

Les prescriptions des droits humains sur l’utilisation des armes à feu par la police

Une analyse d’actualité

La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH

Arrêt Nada c. Suisse (n° 10593/08) de la CEDH

Policiers accusés de recours abusif à la violence et d’injures racistes: l’enquête est insuffisante

Les exigences pour une enquête indépendante et approfondie

Pas de droit à la radiation des données de la police malgré le classement de la procédure

Même après le classement de la procédure, l’intérêt public de la poursuite pénale peut justifier la conservation des données personnelles dans un système d’information de police.

L’isolement en tant que défi pour la détention

Le CPT et la CEDH concrétisent les exigences pour un placement à l’isolement conforme aux droits humains

Uniformisation des réglementations sur les sorties et congés des concordats sur l’exécution des peines

Publication d’une nouvelle notice de la CCDJP sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures

Amende considérée comme moyen de contrainte inadmissible

Champ d’application des garanties procédurales de la CEDH dans une procédure en rappel d’impôt

Assurances diplomatiques

Exercice difficile pour la Cour européenne des droits de l’homme

Le confinement de manifestant-e-s est-il une privation de liberté inadmissible ?

Strasbourg prend position pour la première fois sur la conformité aux droits humains de la tactique du confinement («kettling»)

Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier

Arrêt du Tribunal fédéral 1B_687/2011 du 27 mars 2012

Dernières décisions du Comité contre la torture de l‘ONU concernant la Suisse

Décisions de novembre 2011

Familles avec enfants en détention administrative

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Popov c. France

Suicide de personnes souffrant de troubles psychiques durant la détention

Arrêt de la CourEDH De Donder et De Clippel c. Belgique (Requête no 8595/06)

Limites de la garde à vue préventive

Cour européenne des droits de l’homme: Schwabe et M.G. c. Allemagne (Recours no 8080/08 et 8577/08)

Port d’un capuchon après l’arrestation

Arrêt de la CourEDH Portmann contre Suisse (recours no 38455/06)

Renforcement de la protection des victimes de traite humaine

Conseil de l’Europe/CourEDH : accès aux conditions de recevabilité

Deux nouveaux instruments pour l’auto-vérification préalable de la recevabilité d’une requête

Dernières décisions du Comité des Nations Unies contre la torture impliquant la Suisse

Autorisation pour l’ouverture d’une instruction pénale contre des policiers

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 2011, 1B_77/2011

Le personnel des ambassades a également le droit d’être entendu dans le cadre des litiges de droit du travail

La Cour européenne des droits de l’homme: Arrêt Sabeh el Leil c. France (Recours n° 34869/05)

Examen juridique de la détention administrative relevant du droit des étrangers

A mener même après la mise en liberté

Dernière jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la détention

Délais de procédure entre arrestation et décision de détention

Le Tribunal fédéral se penche sur le principe de célérité selon le nouveau code de procédure pénale

La commission nationale de prévention contre la torture publie ses premiers rapports de visite