Thème Questions institutionnelles
La Suisse est organisée de manière fédérale, ce qui peut poser un défi pour les droits humains : tant la Confédération, les cantons que les communes sont responsables de la mise en œuvre des droits humains et de l’élaboration des rapports à ce sujet. La démocratie directe peut elle aussi être problématique, notamment lorsqu’une loi est adoptée démocratiquement alors qu’elle n’est pas conforme aux droits humains garantis par le droit international. Le CSDH a exploré des pistes de solutions pour dépasser ces tensions et a identifié les avantages que la démocratie directe fédérale peut apporter.
Contributions sur le thème de Questions institutionnelles tirées de la publication finale :
Autres publications et documentations traitant du thème de Questions institutionnelles :
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Le droit d’obtenir de l’aide en situation de détresse
Évaluation de sa mise en œuvre dans le canton de Bâle-Ville
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Aide insuffisante dans les situations de détresse
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Bilan final 2022
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L’institution suisse des droits de l’homme se concrétise !
Réunion d'information
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Une structure lourde de conséquences
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Droits humains, démocratie et fédéralisme : un équilibre subtil à trouver
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Droits humains en Suisse : perspectives
Évènement de clôture
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Introduire un examen périodique cantonal des droits humains ?
Conférence publique
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L’Institution nationale des droits humains en Suisse – processus de création, attentes et visions
Journée d’échange
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Rencontre de suivi et de réseautage : Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Et les autres ?
Renforcement de la protection contre la discrimination en Suisse
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Le droit à un environnement sain, un nouveau droit humain ?
Une analyse de la résolution prévue par les Nations Unies et de ses conséquences pour la Suisse
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CDPH : le droit à une vie autonome
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Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Et les autres ?
Colloque sur la protection contre la discrimination en Suisse
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Prévention des atrocités en Suisse
Une étude du CSDH examine l’engagement de la Suisse au plan national
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Mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
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Participation des personnes en situation de handicap à la vie politique
Étude relative à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
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Les droits de l'homme en Suisse – Mise en oeuvre par la Confédération, les cantons, les villes et les communes
Renforcement du dialogue national grâce à une conférence publique
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Étude sur la mise en œuvre des arrêts de la CourEDH
Conseil de l’Europe : pas de compromis en matière de défense des droits humains
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Les Institutions nationales des droits humains en bref
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Jurisprudence de la CourEDH en matière de liberté religieuse
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Droits humains et religion – consensus ou contradiction ?
Table ronde à l’occasion du 70e anniversaire de la déclaration universelle des droits humains, 12 décembre 2018, Berne
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L'Examen périodique universel (EPU) des droits humains en Suisse
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Étude sur la liberté de religion
Signes et symboles religieux : des solutions pragmatiques plutôt que le recours à la justice
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État de droit dans l’aide sociale : Exigences et limites en matière de droit constitutionnel à la couverture du minimum vital
Formation continue
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Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
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Initiatives des deux Bâle en faveur des personnes porteuses d’un handicap
Bref avis de droit sur la compatibilité avec le droit supérieur
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Reconnaissance de la minorité rom
Avis de droit succinct sur une éventuelle reconnaissance de la minorité rom en Suisse
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Normes juridiques contre l’antisémitisme en Suisse
Étude du CSDH consacrée à la situation juridique de la communauté juive en Suisse et à la mise en œuvre de la Déclaration du Conseil ministériel de l’OSCE sur le renforcement des efforts de lutte contre l’antisémitisme
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Éducation aux droits humains en milieu scolaire en Suisse romande
Une étude du CSDH fait le point sur la situation
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Droits fondamentaux et droits humains dans l’aide sociale
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OSCE: auto-évaluation de la Suisse
Auto-évaluation de la Suisse sur la mise en œuvre de ses engagements internationaux en rapport à la dimension humaine de l’OSCE
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Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Un état des lieux dans six domaines thématiques
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Le droit suisse prime-t-il sur le droit international public ?
Scénario d’un conflit avec le Conseil de l’Europe dans le cas où serait revendiquée la primauté du droit interne suisse sur la Convention européenne des droits de l’homme.
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Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Un état des lieux dans le domaine thématique des questions institutionnelles
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La circoncision d’un point de vue juridique
Analyse du Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH
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Droits humains dans le domaine du service social
Étude préliminaire du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et de la Haute école de travail social de Lucerne
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Une vue d’ensemble des dernières recommandations du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à la Suisse
Document de travail du CSDH
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EPU: Suivi des recommandations faites à la Suisse
Colloque du 24 janvier 2012: compte-rendu et documentation
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Étude sur le suivi des recommandations internationales
Un questionnaire distribué auprès des spécialistes de la Confédération, des cantons et des ONG montre un vrai besoin de réforme
Autres articles du CSDH sur le thème Questions institutionnelles :
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Le Conseil fédéral adopte son message concernant la création d’une Institution nationale des droits humains indépendante
Le CSDH salue les éléments clés mais considère que le financement est insuffisant
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Conventions internationales : la présentation de rapports et le suivi des recommandations font partie intégrante de leur application
Bilan des dernières années en Suisse et au sein des Nations Unies
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Familles en évolution, droit familial en mutation
Protection et promotion de la famille : l’influence des droits humains et des libertés fondamentales sur le droit familial
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Une loi-cadre pour l’aide sociale ?
Réflexions institutionnelles sur la nécessité d’harmoniser des aspects liés aux droits fondamentaux en matière d'aide sociale
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La CEDH, catalyseur de la liberté
Comment la Cour européenne des droits de l’homme a contribué à consolider l’Etat de droit en Europe
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La CEDH et les cantons
L’importance de développer la protection des droits fondamentaux au niveau local
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La démocratie suisse et son attachement aux libertés individuelles
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Réforme des organes conventionnels de l’ONU
Premières appréciations du point de vue de la pratique
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Zoom sur les coulisses du Comité des droits de l’homme de l’ONU
Sir Nigel Rodley, président du Comité, en entretien avec le CSDH
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De la gestion des injustices passées
Comment la Suisse cherche de nouvelles voies pour réparer les violations historiques des droits humains
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Les gens du voyage comme minorité nationale reconnue en Suisse
Cadres juridiques et nécessité d'agir
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Renforcement du système onusien des organes de traités relatifs aux droits humains
Approbation par l’Assemblée générale d’un train de mesures
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Validité d’une interdiction de manifester motivée par l’organisation d’une contre-manifestation
Bases de décision issues de la jurisprudence du Tribunal fédéral
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Héberger un requérant d’asile débouté dans des abris de protection civile est conforme au droit
Au sujet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2013
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La Suisse préside l‘OSCE en 2014
Utiliser des marges de manœuvre au sein d’une organisation de plus en plus polarisée
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Les gens du voyage obtiennent une aire de transit dans le canton de Fribourg
Il faut encore agir pour la création de plus d’aires de séjour et de transit en Suisse
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Efforts de réforme à la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH)
Protocoles additionnels no 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Le Tribunal fédéral, la liberté de religion et l’interdiction de discriminer
Arrêts 2C_794/2012 du 11 juillet 2013 et 1C_127/2013 du 28 août 2013
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Rapport entre liberté d’expression et protection contre les propos racistes
Nouveaux arrêts concernant la classification juridique des propos (présumés) racistes
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Règlementation claire de l’assistance au suicide exigée pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal
Arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mai 2013
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Des mesures pour améliorer la compatibilité entre droit international et droit d’initiative
Procédure de consultation relative à l’examen matériel préliminaire des initiatives populaires et à l’extension des limites matérielles des révisions de la Constitution
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L’approche concernant les initiatives populaires
Pour un aménagement du droit à l’initiative conforme aux droits humains
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Une protection renforcée pour les minorités étrangères et religieuses
Recommandations de l’EPU pour une meilleure politique d’intégration
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Le renforcement institutionnel de la protection des droits humains
Création d’une institution nationale indépendante pour les droits humains
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Mesures étendues en matière de protection contre les discriminations
Toute une série de recommandations de l’EPU demande une loi générale contre les discriminations
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Suivi de l'EPU : renforcement de la coopération avec l'ONU
La Suisse accepte d'améliorer le suivi des recommandations issues de l'EPU
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Rester catholique après avoir quitté l’Église
À propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_406/2011 du 9 juillet 2012
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L’interdiction dans les gares des affiches sur des thèmes chauds de politique extérieure enfreint la liberté d’opinion
A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2011 du 3 juillet 2012
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Procurations problématiques dans le cadre des lois sur l’aide sociale
Selon le Tribunal fédéral, la loi sur l’aide sociale du canton de Berne peut être appliquée en conformité avec la Constitution fédérale - sur l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_949/2011 du 4 septembre 2012
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L’interdiction de tenir un stand d’information anti-islamiste viole la Constitution
A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012
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Le Tessin impose la scolarisation en italien
A propos de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_449/2011 du 26 avril 2012
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L’Assurance invalidité ne doit pas discriminer les gens du voyage
A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2011 du 15 mars 2012
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Aires de séjour et de transit pour les gens du voyage
Des événements récents mettent en lumière l’urgence de la situation
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Pas de dispense des cours de natation pour des motifs religieux
A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_666/2011 du 7 mars 2012
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Nouvelles règles concernant l’amélioration de la conformité des initiatives populaires avec le droit international
Vote sur deux motions des Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats
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Le Conseil national dit oui à l’extension de la juridiction constitutionnelle
Décision de justesse du premier Conseil le 6 décembre 2011
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Contre une interdiction générale des activités politiques dans les gares
Décision de l’Office fédéral des transports du 23 novembre 2011
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La procédure d’évaluation de l’invalidité nécessite certains correctifs
A propos de l’Arrêt du Tribunal fédéral ATF 137 V 210
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La CEDH protège les Whistleblowers
Heinisch c. Allemagne: Le licenciement immédiat à la suite d’une plainte déposée contre l’entreprise viole l’art. 10 CEDH
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Le Conseil de l’Europe recommande le droit de vote et d’éligibilité dès 16 ans
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Un statut spécial pour le crucifix dans l’espace public ?
Initiative parlementaire
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Révision du droit du nom de famille en Suisse
Quelques réflexions
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Interdiction de dissimuler le visage
Une initiative cantonale aboutit au Tessin, mais le Conseil des Etats dit non au niveau national
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Plus de compatibilité entre initiatives populaires et droit international
Rapport additionnel du Conseil fédéral du 30 mars 2011
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Des crucifix dans les salles de classe italiennes ne violent pas la CEDH
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 mars 2011.
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Consultation relative au projet de renforcer la juridiction constitutionnelle