Le domaine thématique "Droits humains et économie" a été mandaté par une coalition d’ONG pour émettre un avis de droit sur l’accord de libre-échange (ALE) actuellement en négociation entre la Suisse et la Chine. Cet avis de droit du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) soutient que des critères liés aux droits humains doivent être intégrés dans les négociations. Les auteurs de l’étude ont effet relevé entre autres qu’une protection accrue des brevets pouvait porter atteinte au droit à l’alimentation et à la santé du peuple chinois.

L’avis de droit en question a été réalisé par la directrice du Centre de compétence pour les droits humains de l’Université de Zurich, Christine Kaufmann, avec la collaboration de Jonatan Niedrig. Le Centre de compétence zurichois s’occupe du domaine thématique "Droits humains et économie" dans le cadre du Centre suisse de compétence CSDH.

Résultats de l’étude

Le rapport réalisé propose une vue d’ensemble de la situation légale et évalue les risques de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine en matière de droits humains. Il émet également des suggestions sur la façon dont des critères de droits humains peuvent être intégrés dans cet ALE et soumet des propositions de solution pour la suite. Les résultats mentionnés dans l’étude du CSDH sont les suivants :

• Obligation de clarification
  Sur le plan juridique, la Suisse est tenue de clarifier les implications d’un accord de libre-échange avec la République populaire de Chine sur le plan des droits humains.
• Obligation d’identifier les domaines sensibles en matière de droits humains
  Il est nécessaire qu’une étude de risques soit faite concernant les impacts d’un accord de libre-échange sur la situation des droits humains en Chine.
• Obligation de prendre en compte les droits humains lors des négociations
  La Suisse est tenue de prendre les résultats de ces études d’impact en compte lors de ses négociations avec la République populaire de Chine. Elle est également tenue à œuvrer à ce que ces négociations aboutissent en ce sens.

Echo dans les médias

• Accord de libre-échange Suisse - Chine: des experts indépendants soutiennent les revendications des ONG
  Communiqué de presse de la Déclaration de Berne, Alliance Sud, la Société pour les peuples menacés et la Société pour l’amitié suisso-tibétaine
• Accord de libre-échange avec la Chine: une étude soutient les revendications des ONG
  Article humanrights.ch, 30 novembre 2011