La banque de données de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité) existe depuis 2001 et est issue d’un projet commun des bureaux alémaniques de l’égalité entre femmes et hommes et du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Elle contient plus de 530 cas de procédures relatives à l’égalité dans la vie professionnelle et fondées sur la Loi sur l’égalité (LEg) et / ou sur le principe de l’égalité salariale inscrit dans la Constitution. Elle offre ainsi un aperçu pratique de la jurisprudence actuelle dans le domaine de l’égalité. Le site, uniquement disponible en allemand, propose une description de cas résumés en différents points: «Verfahrensgeschichte» (les faits), «Erwägungen» (examen), «Ergebnis» (résultat) et «Quellen» (sources). Depuis juillet 2012, la base de données est gérée par le Domaine thématique – politique genre du CSDH, mais reste à la disposition des bureaux de l’égalité pour la recherche de cas.

La base de données www.leg.ch est administrée par la Conférence romande de l’égalité et le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). La gestion du contenu est réglée en partenariat avec l’Université de Lausanne (Institut du droit des assurances et du travail, IDAT).

La Loi sur l’égalité (LEg)

La Suisse s’est engagée à éliminer la discrimination entre les sexes, notamment dans la vie professionnelle (Constitution fédérale art. 8, al. 3; CEDEF art. 11). Conformément à la LEg, adoptée en 1996, toute discrimination, directe ou indirecte, entre femmes et hommes en matière de rapports de travail relevant du droit public ou du droit privé et relatifs à l'embauche, à l'attribution des tâches, à la rémunération, à l'aménagement des conditions de travail, à la formation et au perfectionnement professionnel, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail (art. 3) est interdite. Le harcèlement sexuel est également considéré comme une discrimination (art. 4). La LEg offre une base légale permettant aux femmes et aux hommes de s’opposer à la discrimination dans la vie professionnelle et de faire valoir leur droit à l’égalité salariale telle que définie par la Constitution fédérale.

Développement de la base de données

En réponse à l’introduction de la LEg, les bureaux de l’égalité zurichois ont lancé en 2001 une base de données, qui répertoriait les cas du Canton de Zurich. La base de données www.gleichstellungsgesetz.ch représente le prolongement de cette initiative, élargie à l’ensemble des cantons suisses allemands. Parallèlement à cette base de données de cas alémaniques, la Conférence romande de l’égalité gère et propose une base de données pour les cas romands (www.leg.ch). La Conférence recueille et analyse les cas francophones de manière analogue à la base de données alémaniques. Ensemble, les deux sites proposent un survol complet de la jurisprudence helvétique dans le domaine de l’égalité dans la vie professionnelle. Ce survol se fonde sur des cas accessibles publiquement et sur des cas que les Bureaux d’égalité cantonaux, les tribunaux et les offices de conciliation ont fait parvenir aux centres de traitement des bases de données. Le volume des bases de données dépend donc de l’exhaustivité des informations fournies aux centres de traitement.

Que dit la base de données sur la situation de l’égalité dans la vie professionnelle en Suisse allemande?

Si dans les premières années qui ont suivi l’introduction de la LEg le nombre de cas a augmenté (1997: 32 cas; 1998: 55 cas; 2003: 76 cas), en 2010 seuls 46 cas ont été transmis. Pour l’année 2011, 25 cas ont été enregistrés pour l’instant. La grande majorité des cas enregistrés pour l’année 2010 sont issus de décisions d’offices de conciliation, notamment 20 décisions faisant état d’une violation des dispositions légales et pour lesquelles un accord a pu être trouvé. Par ailleurs, treize jugements de tribunaux ont été enregistrés, dont trois ont pu être classés suite à un arrangement à l’amiable. Les dix autres jugements ont abouti à un rejet de la plainte. La majorité des cas rassemblés dans la base de données traitent de questions relatives à l’égalité de salaire (237), à une indemnité (171) – par exemple pour discrimination à l’embauche ou harcèlement sexuel – et à la résiliation des rapports de travail (160). Il est intéressant de constater qu’il n’existe encore aucun cas pour certains cantons (Appenzell R.i, Glaris et Haut-Valais). Le potentiel de la LEg ne semble donc pas être exploité entièrement. Il est toutefois réjouissant de souligner le nombre important d’arrangements à l’amiable qui ont pu être atteints par les offices de conciliation.

L’utilisation limitée de la LEg – mise en évidence par la base de données – pour assurer l’égalité au niveau professionnel, tel que garanti par la loi, corrobore les résultats de l’évaluation menée en 2006 par un groupe de travail pour l’Office fédéral de la justice sur les dix premières années de la LEg. L’évaluation reconnaît comme une des raisons possibles pouvant expliquer le faible nombre de plaintes déposées la crainte des personnes concernées de perdre leur travail en recourant à la voie judiciaire.

Des exemples de cas pertinents sur le plan des droits humains

La pertinence de la base de données pour les droits humains apparaît de manière évidente au travers de divers jugements de tribunaux et de décisions d’offices de conciliation. Un des cas les plus parlants dans le contexte de l’égalité au niveau professionnel provient du Canton de Zurich (2001). Le personnel de santé, après avoir constaté que les infirmières et les infirmiers diplômés étaient jugés de manière discriminatoire par la révision de l’échelle des salaires de 1991, ont déposé une plainte collective pour discrimination salariale, sur la base d’une comparaison entre le classement accordé à la profession «typiquement féminine» d’infirmière à celui accordé à la profession «typiquement masculine» de policier. Le Tribunal administratif de Zurich a jugé que le classement salarial conformément au critère «Formation et expérience» était bien discriminatoire. Le Canton de Zurich a donc été tenu de rehausser d’une à deux classes le salaire des infirmières et des infirmiers et de payer rétroactivement les salaires réévalués.

Le premier jugement fondé sur la LEg et portant sur un cas de harcèlement sexuel date de 1998. Deux jeunes femmes, élèves d’une école hôtelière, ont déposé plainte contre leur supérieur pour harcèlement sexuel verbal et physique. Le Tribunal de prud’hommes de Zurich a considéré comme établis les faits de harcèlement et a également reproché à l’hôtel de renom de ne pas avoir respecté son devoir de protection ni pris des mesures préventives contre le harcèlement sexuel. L’hôtel a donc été contraint de payer des indemnités pour harcèlement sexuel et licenciement discriminatoire, ainsi que pour le tort moral occasionné.

Un cas récent particulièrement pertinent sur le plan des droits humains pour la minorité lesbienne, gay, transsexuelle et intersexe est celui d’une femme transsexuelle qui a déposé une plainte contre son employeur parce que celui-ci lui refusait le droit d’utiliser son nouveau nom. L’office de conciliation, déclaré compétent, a été chargé de la plainte. Une discrimination en raison de l’identité de genre et donc au sens de l’art 3 LEg a été constatée. Les parties sont parvenues à trouver un arrangement à l’amiable, de sorte qu’une procédure judiciaire ne fut pas nécessaire.

Un tel cas est d’importance capitale pour la minorité LGBTI. En effet, il apporte l’assurance que la Loi sur l’égalité est également applicable dans les cas de discrimination fondée sur l’identité sexuelle.

La valeur de la base de données dépend en premier lieu de sa capacité à proposer des cas de cette importance sous une forme compréhensible pour un large public. Le CSDH prévoit de présenter les cas qu’il estime les plus pertinents sur le plan des droits humains dans ses prochaines newsletters et de mettre en évidence leur signification pour la politique en matière d’égalité entre femmes et hommes.