Les textes fondamentaux : la Convention des Nations Unies et les Lignes directrices du Conseil de l’Europe

Seit seiner Gründung hat der Themenbereich Kinder- und Jugendpolitik die Kinderrechte als integralen Teil der Menschenrechte untersucht und gefördert. Im Vordergrund stehen dabei die Inhalte der UNO-Kinderrechtskonvention (UNO-KRK), welche die Schweiz 1997 ratifiziert hat. Eine weitere Grundlage bilden die Leitlinien des Europarats für ein kindgerechtes Verfahren (Child-friendly Justice) von 2010. Sie regeln unter anderem den Schutz des Privat- und Familienlebens, Prävention, Ausbildung von Fachpersonen, Zugang zum Gericht und zu Gerichtsverfahren, Kindesvertretung und das Recht auf Gehör.



Des études sur l’accès à la justice, les procédures adaptées aux enfants et la participation

Dans plusieurs de ses études, le Domaine thématique Politique de l’enfance et de la jeunesse a analysé la mise en œuvre du droit d’être entendu garanti à l’article 12 de la CDE. Il a d’une part observé les premiers effets du droit de protection de l’enfant en vigueur depuis 2013, en examinant en particulier la manière dont trois cantons ont appliqué le droit d’être entendu (2015). D’autre part, il a publié, en collaboration avec le Domaine thématique Migration, une étude sur l’audition de l’enfant lors de son placement en vertu du droit civil et lors du renvoi de l’un de ses parents en vertu du droit des étrangers (2017). Il a de plus organisé plusieurs colloques pour débattre des résultats de ces études avec des représentant·e·s des cantons et les milieux professionnels intéressés.

Sur mandat de l’Office fédéral de la justice, et en collaboration avec les cantons, notre domaine thématique a établi un bilan comparatif de l’application de l’article 12 CDE en Suisse (2020). Pour ce faire, il a évalué les bases légales internationales et nationales et relevé dans neuf cantons ainsi que dans les parlements des jeunes de nombreuses données sur la participation de l’enfant dans les domaines de la justice, de la protection de l’enfant, de la santé et de l’instruction publique. Il a tiré de ces études des recommandations destinées à la Confédération et aux cantons, qu’il a présentées et soumises au débat en 2020 lors d’un colloque national réunissant les pouvoirs publics et les milieux professionnels intéressés.

Sensibilisation aux droits de l’enfant en Suisse

Le Domaine thématique Politique de l’enfance et de la jeunesse s’est également employé à sensibiliser milieux spécialisés et grand public aux développements des droits de l’enfant en Suisse et au niveau international. Ce travail s’est concrétisé dans la publication d’articles juridiques ainsi que dans l’organisation de colloques nationaux et internationaux, en collaboration notamment avec le Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) de l’Université de Genève, ou dans la participation à de telles manifestations. Parmi les thématiques abordées, on peut mentionner les droits de l’enfant et la migration, les droits de l’enfant et les croyances religieuses, l’interdiction des châtiments corporels et les droits de l’enfant à l’ère numérique.

Effets du nouveau droit pénal des mineurs et du nouveau droit de protection de l’enfant

La Suisse s’est dotée début 2011 d’une procédure pénale fédérale applicable aux mineurs et début 2013 d’un nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte. Ces changements ont permis d’améliorer l’accès des enfants à la justice et de rendre les procédures relevant du droit pénal et du droit de protection de l’enfant plus adaptées à ce dernier. Dans une étude sur le droit de protection de l’enfant, le Domaine thématique Politique de l’enfance et de la jeunesse a examiné les premiers effets, dans trois cantons, de la nouvelle réglementation concernant l’audition des enfants ; il a aussi analysé la représentation de l’enfant dans les procédures ainsi que l’organisation et le fonctionnement des nouvelles autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (2014).

Par ailleurs, le CSDH s’est intéressé depuis 2016, dans l’un de ses axes de recherche principaux, consacré à la question de l’accès à la justice, à la manière dont les procédures adaptées aux enfants sont mises en œuvre. Et pour cause, pouvoir accéder à la justice est, pour les enfants également, l’un des droits fondamentaux que garantit toute démocratie fondée sur l’État de droit. C’est dès lors aussi l’une des conditions élémentaires pour la concrétisation des droits de l’enfant.

Recommandations appliquées

Quelques recommandations du CSDH, du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et des organisations de la société civile ont été mises en application à l’échelon fédéral :

• En 2021, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de préparer des bases légales en vue de la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.
• La Confédération encouragera les échanges interdisciplinaires sur la participation de l’enfant dans le domaine de la santé, en collaboration avec les cantons.
• Le Conseil fédéral a mandaté pour fin 2024 une étude sur la réglementation en vigueur concernant le placement d’enfants et de jeunes à des fins d’assistance.
• Le Conseil fédéral accorde un soutien financier pour la période 2022 à 2026 aux organisations qui réalisent un travail de sensibilisation aux droits de l’enfant auprès des professionnel·le·s et les forment dans ce domaine.

Bases juridiques et compétences demandent à être précisées

Les recherches menées jusqu’à maintenant montrent que dans l’ensemble, les bases légales nationales concernant la participation de l’enfant ne sont généralement pas encore assez explicites. En revanche, dans les procédures de droit pénal des mineurs, de divorce et de protection de l’enfant, les instruments de l’audition et de la représentation juridique de l’enfant sont maintenant connus grâce aux bases légales nationales existantes – ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils soient systématiquement utilisés.

Nous avons de plus constaté que les acteurs·trices appellent de leurs vœux une répartition plus claire des compétences pour ce qui est de la mise en œuvre des diverses formes de participation dans les domaines de l’information, de l’audition, de l’accompagnement et de la représentation de l’enfant. Les professionnel·le·s impliqué·e·s salueraient aussi davantage d’information et de formations continues sur ces sujets.

Dernières évolutions : attention portée à la pratique et association des enfants aux études

Le Domaine thématique Politique de l’enfance et de la jeunesse a constaté que si le cadre juridique a son importance, la manière dont il est mis en œuvre se révèle tout aussi déterminante. Le CSDH a par conséquent peaufiné sa stratégie en la matière avec les années, rassemblant toujours plus d’éléments empiriques qualitatifs et quantitatifs lors de ses études interdisciplinaires. Il s’est en particulier avéré très utile de s’intéresser à la pratique des professionnel·le·s sur le terrain : cet angle de travail a permis d’améliorer l’accueil réservé aux résultats des recherches et de contribuer encore plus à la résolution de problèmes pratiques. Autre nouveauté, le domaine thématique a associé des représentant·e·s des parlements des jeunes cantonaux à sa dernière étude. D’où la recommandation du CSDH à la future INDH : faire participer directement les enfants et les adolescents aux études scientifiques et collaborer avec eux pour l’élaboration des questions de recherche.