La Suisse a besoin d’une approche crédible pour combattre la discrimination raciale

Le dispositif légal de lutte contre les discriminations au travail est insuffisant

Enregistrement vidéo des interrogatoires de police

Un instrument efficace pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants

Le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables

Un parcours semé d’embûches pour les entreprises suisses

COVID-19 et droits humains

Documents de l'ONU et du Conseil de l'Europe relatifs à la lutte contre la pandémie

Renforcement des droits humains des personnes LGBTIQ* en Suisse

Développements actuels et actions nécessaires

Le Parlement décide de la création d’une Institution nationale des droits humains

Inégalités sociales exacerbées par la pandémie de Covid-19

La situation des travailleurs·euses migrant·e·s

Inégalités sociales exacerbées par la pandémie de Covid-19

La situation des travailleurs·euses migrant·e·s

Prise de position du CSDH concernant la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles

Du point de vue des droits humains, l’accent doit être mis sur le consentement

Nouveau lancement de l’application pour le renforcement des droits des femmes

Nouvelle version de la populaire application « Women’s Human Rights » et mise à jour de son contenu

Nouvelles règles pour les entreprises suisses : obligation de rendre compte et devoir de diligence limité

Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

Droit à la sphère privée à l’ère numérique – Devoirs de protection de l’État face aux activités des entreprises

Mise à jour de l’étude du CSDH publiée le 22 septembre 2016

Lutte contre l'exploitation par le travail

Recommandations du Conseil de l'Europe à la Suisse

Lutte contre l'exploitation par le travail

Recommandations du Conseil de l'Europe à la Suisse

Le Conseil fédéral adopte son message concernant la création d’une Institution nationale des droits humains indépendante

Le CSDH salue les éléments clés mais considère que le financement est insuffisant

Convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme

Analyse du deuxième projet (16 juillet 2019)

Condamnation pour mutilations génitales féminines commises à l’étranger

Critique de l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 2019

Conventions internationales : la présentation de rapports et le suivi des recommandations font partie intégrante de leur application

Bilan des dernières années en Suisse et au sein des Nations Unies

Mot de fin d'année de Jörg Künzli et Evelyne Sturm

Un grand besoin d'information sur les questions de droits humains

Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Suisse

Problématiques actuelles en lien avec la migration

Devoir de diligence de l’économie en matière de droits humains : les progrès observés récemment

Troisième examen périodique universel des droits humains en Suisse

De nombreuses recommandations visant à améliorer la protection contre la discrimination

Mot de fin d’année du directeur du CSDH

Procédure de consultation, EPU et nouvel axe de recherche

Informations d'ordre général sur les INDH

L’Examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Brève présentation de la procédure

Schiedsgericht stützt Gesetze gegen das Rauchen

Philip Morris verliert Klage gegen Uruguay

Le Comité CEDEF s’inquiète du peu d’importance accordée en Suisse à la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes

Mot de fin d’année du directeur du CSDH

Décision du Conseil fédéral et réorientation stratégique du CSDH

L’accès à la justice, une question peu étudiée en Suisse

Succès du colloque du CSDH consacré à ce sujet d’actualité

Actions civiles nigérianes contre Shell : une cour d’appel néerlandaise se déclare compétente

Entreprises Shell accusées suite à un déversement de pétrole

Troisième examen des rapports soumis par la Suisse en application de la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes (CEDEF)

Éclairage sur l’état du troisième examen des rapports pour la Suisse

Lancement de la version actualisée de la banque de données www.gleichstellungsgesetz.ch

Lancement de la version actualisée de la banque de données www.gleichstellungsgesetz.ch

Arbeitsprogramm 2016

Lutte contre la traite des êtres humains

La Suisse évaluée par des experts internationaux : état des lieux et retour critique sur les efforts réalisés en termes de lutte contre la traite.

Mandat reconduit pour le CSDH

L’heure des adieux et du passage à une nouvelle phase

Toujours pas de norme pénale contre la torture en Suisse

La recommandation du Comité contre la torture de l’ONU relance le débat

Extension de la norme pénale antiraciste (art. 261bis CP)

Le Parlement fédéral projette d’étendre la protection accordée par le droit pénal contre la discrimination, mais seulement fondée sur l’orientation sexuelle

Décision du Conseil fédéral quant à l’avenir du CSDH

Familles en évolution, droit familial en mutation

Protection et promotion de la famille : l’influence des droits humains et des libertés fondamentales sur le droit familial

Respecter les droits humains, un grand chantier pour le tourisme

Importance de l'initiative multipartite «Table ronde pour les droits humains dans le tourisme»

Une loi-cadre pour l’aide sociale ?

Réflexions institutionnelles sur la nécessité d’harmoniser des aspects liés aux droits fondamentaux en matière d'aide sociale

L’intégration des personnes étrangères: entre assimilation et libéralisme

Évolution de la politique fédérale et analyse des pratiques cantonales: le cas de Neuchâtel.

Maternité de substitution : la perspective des droits humains

Une pratique à juger à l'aune de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant

Le droit à la sphère privée à l’ère numérique

Internet et les réseaux sociaux: un défi pour le respect de la vie privée et la protection des données

Les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à l’égard de la Suisse

Quels défis généraux ?

Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne inscrit à l’article 9 du Pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques

Les commentaires de l’Observation générale no 35 du Comité des droits de l’homme sont également utiles à la Suisse pour interpréter les garanties à observer en matière de privation de liberté

« Admission provisoire » : entre admission et exclusion, entre provisoire et indéfini

État des lieux et examen de quelques aspects critiques dans une perspective des droits humains

L’internement en Suisse

Examen de quelques aspects critiques dans la perspective des droits humains

Vers une surveillance indépendante des droits de l’enfant en Suisse

Pistes de réflexion pour la mise en place en Suisse d’une ou plusieurs entités indépendantes en matière de surveillance des droits de l’enfant au niveau cantonal et/ou fédéral

La Suisse et la Cour européenne des droits de l’homme: chronique d’une relation tumultueuse

Protocole additionnel n° 15 portant sur la CEDH – une plus grande marge d’appréciation pour les États membres?

La Suisse compte ratifier le Protocole additionnel n°15. Ses innovations en un coup d’œil

La CEDH, catalyseur de la liberté

Comment la Cour européenne des droits de l’homme a contribué à consolider l’Etat de droit en Europe

La CEDH et les cantons

L’importance de développer la protection des droits fondamentaux au niveau local

La démocratie suisse et son attachement aux libertés individuelles

Les renvois Dublin de familles vers l’Italie ne sont admissibles que si la Suisse obtient des garanties de l’Italie

Affaire Tarakhel c. Suisse: La Cour européenne des droits de l’homme ne permet à la Suisse de renvoyer une famille afghane vers l’Italie que si certaines conditions sont remplies

Lutte contre le racisme en Suisse: les mesures prioritaires

Recommandations adressées à la Suisse par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Congé de paternité: il est admissible de défavoriser les pères

Arrêt 9C_810/2013 du Tribunal fédéral du 15 septembre 2014

Réforme des organes conventionnels de l’ONU

Premières appréciations du point de vue de la pratique

Zoom sur les coulisses du Comité des droits de l’homme de l’ONU

Sir Nigel Rodley, président du Comité, en entretien avec le CSDH

Réflexion quant à l’existence d’une future institution des droits humains en Suisse

La position de l'enfant face au traitement médical

Consentement, refus, droit d'être entendu, intêret superieur

De la gestion des injustices passées

Comment la Suisse cherche de nouvelles voies pour réparer les violations historiques des droits humains

Sécurité publique vs droits individuels : comment traiter les délinquants dangereux

Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant les délinquant-e-s dangereux/dangereuses

Nouvelle résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur les manifestations pacifiques

Le Conseil des droits de l’homme s’exprime en faveur de la promotion et de la protection des droits humains lors de manifestations pacifiques

Surveillance électronique : principes à respecter

Nouvelle recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Les gens du voyage comme minorité nationale reconnue en Suisse

Cadres juridiques et nécessité d'agir

Renforcement du système onusien des organes de traités relatifs aux droits humains

Approbation par l’Assemblée générale d’un train de mesures

Injures à caractère raciste: le Tribunal fédéral adopte une approche restrictive

Le Tribunal fédéral désavoue les instances cantonales et déclare non coupable le policier ayant insulté un requérant d’asile algérien

Nouvelle jurisprudence relative à l’art. 50 LEtr et rétrospective des décisions passées

Des mariages successifs ne peuvent pas s’additionner pour remplir la condition des trois ans de l’art. 50 al. 1 let. a de la Loi sur les étrangers

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se prononce sur le statut d’admis provisoire (permis F)

Bien que les conditions de la discrimination raciale ne soient pas réunies en l’espèce, le Comité estime que ce statut entraîne des conséquences néfastes pour les personnes concernées

Les entretiens visant à tester l’aptitude de personnes candidates à la naturalisation doivent être annoncés au préalable

Dans un arrêt 1D_3/2013 du 14 février 2014, le Tribunal fédéral (TF) reconnaît une violation du droit à une procédure équitable

La pédophilie suite aux votations: et maintenant ?

De la prévention pour davantage de protection : le rôle de la Suisse au regard des normes internationales

Ratification par la Suisse de la Convention sur les droits des personnes handicapées

La double discrimination de l’enfant handicapé en Suisse à travers deux exemples

Campagne nationale sur le thème des discriminations liées aux orientations sexuelles dans le milieu du sport

Le confinement à l'intérieur d'un cordon de police suivi d'une garde à vue représente une privation de liberté

Arrêts du Tribunal fédéral sur l’absence de protection juridique dans les cas de privation de liberté après les festivités du 1er mai

La Suisse prise en étau entre New York et Strasbourg

Strasbourg juge la mise en œuvre par la Suisse de Résolutions contraignantes du Conseil de sécurité conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, malgré l’absence de marge d’appréciation

Validité d’une interdiction de manifester motivée par l’organisation d’une contre-manifestation

Bases de décision issues de la jurisprudence du Tribunal fédéral

Héberger un requérant d’asile débouté dans des abris de protection civile est conforme au droit

Au sujet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2013

La Suisse préside l‘OSCE en 2014

Utiliser des marges de manœuvre au sein d’une organisation de plus en plus polarisée

Renvoi des criminels étrangers : quelle considération pour la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant?

Aperçu de la situation juridique et politique

Une épouse kosovare est contrainte de suivre son mari au Kosovo

Le Tribunal fédéral précise que l’art. 50 LEtr ne s’applique qu’en cas de dissolution de la famille par séparation ou divorce et non lorsque la relation de couple est intacte

Ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant par la Suisse : quels enjeux pour la Confédération, les cantons et les communes

Rapport de la journée d’expert-e-s du 10 octobre 2013

La délicate prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’enlèvements d’enfants

Le Tribunal fédéral renonce à vérifier les conditions du retour de l’enfant

Congé de paternité et congé parental : pas une priorité?

Rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 2013

Médication forcée abusive lors d’un renvoi par vol spécial : lacunes dans l’instruction

Le Tribunal fédéral conclut à une violation des garanties procédurales de l’art. 3. de la Convention européenne des droits de l’homme

Recours à la force lors d’un contrôle d’identité

Dans l’affaire Dembele, la Cour européenne des droits de l’homme conclut pour la première fois à une infraction de la Suisse à l’article 3 de la Convention

Les gens du voyage obtiennent une aire de transit dans le canton de Fribourg

Il faut encore agir pour la création de plus d’aires de séjour et de transit en Suisse

Priorité de la vie de famille ainsi que du bien de l’enfant

Le Tribunal fédéral assouplit le droit de visite pour les pères étrangers divorcés

Le respect du droit de l’enfant d’être entendu en Suisse

De la réactivité à la proactivité

Nouvelle application pour renforcer les droits des femmes

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains a développé une application pour smartphone et tablette en collaboration avec le DFAE

Un travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques

Le Conseil fédéral recommande de ratifier la convention no 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT)

Le partenariat enregistré doit aussi être ouvert aux couples de même sexe

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) Vallianatos et autres c. Grèce du 7 novembre 2013 (requêtes Nos 29381/09 et 32684/09)

Il faut mieux rassembler et signaler les indices médicaux en cas de soupçons de mauvais traitements des personnes détenues

Principes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Sept banques se frottent aux principes directeurs de Ruggie

Prise de position et document de réflexion du Thun Group of Banks sur les principes énoncés par John Ruggie

Efforts de réforme à la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH)

Protocoles additionnels no 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Le Tribunal fédéral, la liberté de religion et l’interdiction de discriminer

Arrêts 2C_794/2012 du 11 juillet 2013 et 1C_127/2013 du 28 août 2013

L'Observation générale no 14 du Comité des droits de l'enfant

Quelques implications importantes pour la Suisse

L’égalité des genres, objectif prioritaire de la politique de développement

Le Conseil fédéral adopte la position de la Suisse sur un cadre pour un développement durable après 2015

Intégration sociale d'une femme trans après une opération de changement de sexe

Une femme trans a droit à une participation de l'AI au coût d'une perruque - arrêt du Tribunal fédéral

Une privation de liberté à perpétuité incompressible viole l’art. 3 CEDH

EGMR-Urteil Vinter and Others v. The Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vinter et autres c. Royaume-Uni Kingdom

Quand le recours aux gaz lacrymogènes par la police viole-t-il la CEDH?

La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) se prononce pour la première fois de manière détaillée sur les conditions d’un usage des grenades lacrymogènes conforme aux droits humains

Obligation de travailler pour les personnes détenues ayant atteint l’âge de la retraite

Pas de droit à la «retraite» dans le cadre de l’exécution des peines et mesures

Enregistrement des enfants concernés par l‘intersexualité dans le registre de l’état civil allemand

Commentaire succinct du point de vue de la Convention relative aux droits de l’enfant en ce qui concerne la Suisse

Rapport entre liberté d’expression et protection contre les propos racistes

Nouveaux arrêts concernant la classification juridique des propos (présumés) racistes

Intense activité au Comité des droits de l'enfant

Trois nouvelles Observations générales: santé, monde des affaires et jeu

Les droits de l’enfant à son orientation sexuelle et à son identité de genre

Quelles stratégies de protection pour les enfants LGBT/IQ en Suisse?

Quotas femmes-hommes dans la vie professionnelle

Base légale pour la promotion de l’égalité entre femmes et hommes dans les positions dirigeantes

Dans les cours de l’école obligatoire, les enjeux d’intégration doivent primer

Le Tribunal fédéral s’est à nouveau prononcé sur des demandes de dispenses scolaires fondées sur des motifs religieux.

La lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles: une préoccupation urgente

Des standards internationaux contre la violence à l’égard des femmes et des filles; un engagement renforcé de la Suisse à l’ONU pour les droits de la femme

La conduite à tenir face à des détenus en grève de la faim en Suisse

Règles cantonales à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du nouveau droit de protection de l'adulte

À partir de quel moment la surpopulation carcérale constitue-t-elle une violation de la CEDH?

La CNPT a qualifié la situation dans deux établissements pénitentiaires à Lausanne et à Genève d’intolérable.

Placement à des fins d'assistance et traitement forcé

Le nouveau droit de la protection des adultes à la lumière de la CEDH

Règlementation claire de l’assistance au suicide exigée pour les personnes ne se trouvant pas en stade terminal

Arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mai 2013

Des mesures pour améliorer la compatibilité entre droit international et droit d’initiative

Procédure de consultation relative à l’examen matériel préliminaire des initiatives populaires et à l’extension des limites matérielles des révisions de la Constitution

Garantir l‘accès au meilleur niveau de formation possible à tous les enfants

Quelles mesures adopter ?

Conduites suicidaires chez les jeunes

Promotion des valeurs sociales, une piste de prévention?

Séparation des enfants des adultes dans les lieux de détention

La réserve à l’art. 37 let. c CDE et la difficulté d’assurer une séparation complète des enfants et adultes dans les lieux de détention

Des problèmes importants n’ont pas été abordés

Remarques sur la vision partielle du Conseil des droits de l’homme par rapport à la situation des enfants en Suisse

Après l’EPU, c’est avant l’EPU

Conséquences pratiques des recommandations et arguments contre une critique fondamentale de l'EPU

La situation de la traite d’êtres humains en Suisse inquiète beaucoup de pays

Le plan d’action national contre la traite des êtres humains arrive au bon moment

Réduire les différences de revenu entre les femmes et les hommes

Le Conseil fédéral accepte cinq recommandations concernant l'égalité des sexes sur le marché du travail

Position hostile à l’égard de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

La position du Conseil fédéral correspond-elle à une réalité juridique?

Prendre en compte les besoins spécifiques des femmes détenues

Respect des principes de l’ONU concernant le traitement des femmes détenues en Suisse

Enquête en cas d’usage excessif de la force par la police

Demande pour la création de mécanismes de recours indépendants dans les cantons

L’approche concernant les initiatives populaires

Pour un aménagement du droit à l’initiative conforme aux droits humains

Une protection renforcée pour les minorités étrangères et religieuses

Recommandations de l’EPU pour une meilleure politique d’intégration

Le renforcement institutionnel de la protection des droits humains

Création d’une institution nationale indépendante pour les droits humains

Mesures étendues en matière de protection contre les discriminations

Toute une série de recommandations de l’EPU demande une loi générale contre les discriminations

Suivi de l'EPU : renforcement de la coopération avec l'ONU

La Suisse accepte d'améliorer le suivi des recommandations issues de l'EPU

Pauvreté en Suisse : le point de vue des droits de l'enfant

Mesurer la pauvreté en Suisse à l’aune des droits de l’enfant ; de nouveaux indicateurs pour donner une vision objective de la situation

Des mesures tutélaires - à la protection de l’adulte et de l’enfant

La révision du Code civil et ses incidences sur l’organisation et l’application des mesures de protection des enfants

Le refus d’un congé parental à un père élevant seul ses enfants viole la CEDH

Arrêt Konstantin Markin contre Russie du 22 mars 2012 (requête no 30078/06)

Recueil de décisions relatives à l’égalité entre femmes et hommes dans le domaine professionnel

La base de données www.gleichstellungsgesetz.ch rassemble des jugements de tribunaux et des décisions d’offices de conciliation fondés sur la Loi sur l’égalité

Les prescriptions des droits humains sur l’utilisation des armes à feu par la police

Une analyse d’actualité

La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH

Arrêt Nada c. Suisse (n° 10593/08) de la CEDH

Policiers accusés de recours abusif à la violence et d’injures racistes: l’enquête est insuffisante

Les exigences pour une enquête indépendante et approfondie

Pas de droit à la radiation des données de la police malgré le classement de la procédure

Même après le classement de la procédure, l’intérêt public de la poursuite pénale peut justifier la conservation des données personnelles dans un système d’information de police.

Rester catholique après avoir quitté l’Église

À propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_406/2011 du 9 juillet 2012

L’interdiction dans les gares des affiches sur des thèmes chauds de politique extérieure enfreint la liberté d’opinion

A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2011 du 3 juillet 2012

Procurations problématiques dans le cadre des lois sur l’aide sociale

Selon le Tribunal fédéral, la loi sur l’aide sociale du canton de Berne peut être appliquée en conformité avec la Constitution fédérale - sur l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_949/2011 du 4 septembre 2012

L’interdiction de la violence comme moyen éducatif

La situation légale en Suisse par rapport aux châtiments corporels et aux autres formes de châtiments cruels et dégradants à l’égard des enfants

La violence en milieu scolaire

«Harcèlement entre pairs à l’école» : résultats d’une enquête valaisanne

Université d’été autour des droits de l’enfant

La Caravane des droits de l’enfant. A la découverte des institutions européennes et onusiennes

Le rôle de l’avocat dans les affaires pénales concernant les mineurs

Afin d'assurer une défense de qualité, les règles internationales appellent à renforcer la formation des avocats pour mineurs et plaident pour qu'ils respectent la perspective du jeune qu'ils défendent

La Suisse accorde peu d’attention à la procédure internationale devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes CEDEF

Remarques à propos de la jurisprudence du CEDEF et son importance pour la Suisse

Nouvel objectif de législature concernant l’égalité entre femme et homme

Le Conseil national et le Conseil des Etats complètent le programme de la législature 2011-2015 du Conseil fédéral par des objectifs et des mesures visant à concrétiser l’égalité entre femme et homme

L’isolement en tant que défi pour la détention

Le CPT et la CEDH concrétisent les exigences pour un placement à l’isolement conforme aux droits humains

Uniformisation des réglementations sur les sorties et congés des concordats sur l’exécution des peines

Publication d’une nouvelle notice de la CCDJP sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures

Amende considérée comme moyen de contrainte inadmissible

Champ d’application des garanties procédurales de la CEDH dans une procédure en rappel d’impôt

L’interdiction de tenir un stand d’information anti-islamiste viole la Constitution

A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012

Le Tessin impose la scolarisation en italien

A propos de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_449/2011 du 26 avril 2012

L’Assurance invalidité ne doit pas discriminer les gens du voyage

A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2011 du 15 mars 2012

Droits de l’enfant : nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe (CoE)

Les objectifs en matière de droits de l'enfant ont été fixés pour les années prochaines

Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes

Une approche émancipatoire d’une grande portée avec des défis importants pour la Suisse

Accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers : projet du Conseil fédéral du 2 mars 2012

Harmonisation des pratiques cantonales : un pas vers une politique globale de l’enfance et la jeunesse?

Changement de canton pour les réfugiés admis à titre provisoire

L’arrêt E-2324/2011 du Tribunal administratif fédéral précise que les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés admis à titre provisoire relèvent de deux catégories différentes

La CEDH garantit une large marge d’appréciation en matière de procréation médicalement assistée

Arrêt S.H. et autres contre Autriche du 3 novembre 2011 (Requête No 57813/00)

Cour européenne des droits de l’homme: la paternité sociale prime sur la paternité biologique

Arrêts dans les affaires Ahrens c. Allemagne (Requête n° 45071/09) et Kautzor c. Allemagne (Requête n° 23338/09), les deux du 22 mars 2012

Le refus d'adoption pour un couple homosexuel ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Gas et Dubois c. France (25951/07)

Clarification des questions actuelles que pose le changement de sexe

Avis de droit de l’Office fédéral de l’état civil du 1er février 2012 relatif au transsexualisme

Assurances diplomatiques

Exercice difficile pour la Cour européenne des droits de l’homme

Le confinement de manifestant-e-s est-il une privation de liberté inadmissible ?

Strasbourg prend position pour la première fois sur la conformité aux droits humains de la tactique du confinement («kettling»)

Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier

Arrêt du Tribunal fédéral 1B_687/2011 du 27 mars 2012

Dernières décisions du Comité contre la torture de l‘ONU concernant la Suisse

Décisions de novembre 2011

Familles avec enfants en détention administrative

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Popov c. France

Aires de séjour et de transit pour les gens du voyage

Des événements récents mettent en lumière l’urgence de la situation

Pas de dispense des cours de natation pour des motifs religieux

A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_666/2011 du 7 mars 2012

Droit au mariage et séjour irrégulier

Dans son arrêt 2C_349/2011, destiné à publication, le Tribunal fédéral se positionne sur la conformité de l’art. 98 al. 4 du Code civil avec le droit supérieur

La Convention de Lanzarote

Une meilleure protection des enfants contre les abus et l’exploitation sexuelle

Le droit de l’enfant de maintenir des relations avec son/ses parent(s) incarcéré(s)

Ménager les relations parent-enfant en prison et repenser le système judicaire des adultes à titre préventif

Nouvelle analyse de la situation politique et sécuritaire au Sri Lanka

Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka

Devoir de collaborer et procédure d’asile

Dans un arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral vient donner des précisions sur ce qu’implique le devoir de collaborer à l’obtention des papiers d’identité dans le cadre de la procédure d’asile

Pas de transfert selon le Règlement Dublin en cas de risque de traitement inhumain

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’inadmissibilité des transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce dans le cadre du Règlement Dublin II (affaires jointes C-411/10 et C-493/10)

Cas individuels d’une extrême gravité après la dissolution du mariage dans le cadre du droit des étrangers

L’arrêt 137 II 345 précise la différence entre les cas individuels d’une extrême gravité en général et ceux après la dissolution du mariage au sens du droit des étrangers

La CourEDH juge l’expulsion administrative d’Emre disproportionnée

L’arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 11 octobre 2011 (Emre 2) est entré en force. La Confédération renonce à recourir

Les droits des LGBT sont des droits humains

L’ONU et le Conseil de l’Europe rappellent aux Etats leur obligation de garantir les droits humains sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Toujours aucune égalité salariale en vue!

Malgré les obligations légales d’égalité salariale, l’inégalité salariale entre les sexes persiste en Suisse

Lausanne parle un langage clair en ce qui concerne l’égalité – mais rejet du recours

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2010 du 21 novembre 2011

Autorisation de séjour après dissolution du mariage en cas d’intégration réussie

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 concernant l’interprétation de la durée minimale de la vie conjugale et de la réussite de l’intégration

Consultation sur la révision partielle de la loi sur les étrangers et l’intégration

Clarification des directives pour la promotion de l’intégration et l’évaluation du degré d’intégration

Suicide de personnes souffrant de troubles psychiques durant la détention

Arrêt de la CourEDH De Donder et De Clippel c. Belgique (Requête no 8595/06)

Limites de la garde à vue préventive

Cour européenne des droits de l’homme: Schwabe et M.G. c. Allemagne (Recours no 8080/08 et 8577/08)

Port d’un capuchon après l’arrestation

Arrêt de la CourEDH Portmann contre Suisse (recours no 38455/06)

Renforcement de la protection des victimes de traite humaine

Conseil de l’Europe/CourEDH : accès aux conditions de recevabilité

Deux nouveaux instruments pour l’auto-vérification préalable de la recevabilité d’une requête

Nouvelles règles concernant l’amélioration de la conformité des initiatives populaires avec le droit international

Vote sur deux motions des Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats

Le Conseil national dit oui à l’extension de la juridiction constitutionnelle

Décision de justesse du premier Conseil le 6 décembre 2011

Contre une interdiction générale des activités politiques dans les gares

Décision de l’Office fédéral des transports du 23 novembre 2011

« Regroupement familial inversé » en lieu et place du renvoi de la mère d’un enfant suisse

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_328/2010 du 19 mai 2011

Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la Justice adaptée aux enfants

Repenser la justice pour ses plus jeunes utilisateurs

Un ensemble de peines privatives de liberté de courte durée ne peut être assimilé à une peine privative de liberté de longue durée

Analyse de l’ATF 137 II 297 du 15 avril 2011

Le droit au regroupement familial de la directive 2004/38/CE examiné par la Cour de l’AELE

Interprétation du droit au regroupement familial pour les personnes au bénéfice d’un permis de résidence permanent (arrêt E-4/11)

Droit au mariage pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière : nouvelle jurisprudence cantonale

Un Tribunal cantonal déclare l’art. 98 al. 4 CC inapplicable, parce que non conforme à l’article 12 CEDH et non susceptible d’une interprétation compatible avec le droit international

Illicéité du transfert «Dublin» vers la Grèce

Le TAF, dans son arrêt D-2076/2010, s’aligne sur la jurisprudence de la CourEDH en déclarant le transfert d’un requérant d’asile afghan vers la Grèce illicite en raison des carences que connaît ce pays en matière de procédure d’asile.

Les renvois vers l’Afghanistan ne sont possibles qu’à certaines conditions

Analyse de la situation en Afghanistan. Tribunal administratif fédéral, arrêt E-7625/2008 du 16 juin 2011

Somalie : les Droits de l’homme excluent le refoulement de manière générale

La CourEDH établit des standards rigoureux concernant le refoulement vers la Somalie ainsi que pour l’application de l’alternative de fuite interne en Somalie

Entrée en vigueur de la norme pénale «Mutilation d’organes génitaux féminins»

La nouvelle directive de l'UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre du Conseil 2002/629/JAI

Le Parlement réalise l’égalité dans le droit du nom

Durant la session d’automne, les Chambres fédérales ont adopté le nouveau droit en matière de nom et de droit de cité

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe lance une initiative encourageante en matière d’égalité homme-femme

La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et sa mise en œuvre en Suisse

Dernières décisions du Comité des Nations Unies contre la torture impliquant la Suisse

Autorisation pour l’ouverture d’une instruction pénale contre des policiers

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 2011, 1B_77/2011

Le personnel des ambassades a également le droit d’être entendu dans le cadre des litiges de droit du travail

La Cour européenne des droits de l’homme: Arrêt Sabeh el Leil c. France (Recours n° 34869/05)

Examen juridique de la détention administrative relevant du droit des étrangers

A mener même après la mise en liberté

La procédure d’évaluation de l’invalidité nécessite certains correctifs

A propos de l’Arrêt du Tribunal fédéral ATF 137 V 210

La CEDH protège les Whistleblowers

Heinisch c. Allemagne: Le licenciement immédiat à la suite d’une plainte déposée contre l’entreprise viole l’art. 10 CEDH

Nouveau Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Améliorer le respect des droits de l’enfant grâce à une procédure de recours individuelle

Bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie pour localiser et restituer un enfant à son père

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 mai 2011: Küçük c. Turquie et Suisse (requête no 33362/04)

Mariage des sans-papiers

Analyse de l’art. 98 al. 4 CC relatif à la condition de la légalité du séjour en Suisse en vue de la célébration du mariage (Lex Brunner)

Détention en vue du renvoi et de l’expulsion selon la Directive retour de l’UE

Affaire C-61/11 PPU El-Dridi contre Italie, arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne

Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines

Le principe problématique de l'universalité du droit est intégré dans le projet de loi

Renvoi vers le Sri Lanka

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011: E.G. contre Royaume-Uni, requête no 41178/08

Connaissances linguistiques et naturalisation

Arrêt TF 1D_1/2011 du 13 avril 2011

Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines

Toujours pas d'adoption pour les partenaires enregistrés

Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’adopter pour les couples pacsés

Dernière jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la détention

Délais de procédure entre arrestation et décision de détention

Le Tribunal fédéral se penche sur le principe de célérité selon le nouveau code de procédure pénale

Le Conseil de l’Europe recommande le droit de vote et d’éligibilité dès 16 ans

Un statut spécial pour le crucifix dans l’espace public ?

Initiative parlementaire

Révision du droit du nom de famille en Suisse

Quelques réflexions

Interdiction de dissimuler le visage

Une initiative cantonale aboutit au Tessin, mais le Conseil des Etats dit non au niveau national

Les mesures de renvoi de la loi sur les étrangers (LEtr)

Deux arrêts concernant des cas d'expulsion

La question de la famille en droit d’asile et des étrangers

Protection de la vie familiale : développements en cours

Projet de loi sur les mesures de lutte contre les mariages forcés

Soutien record pour une déclaration novatrice sur l’orientation et identité sexuelles

Convention contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vote pour un nouvel instrument

Principes directeurs du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les entreprises

Soumission du rapport final au Conseil des droits de l'homme de l'ONU

Nouvelles complémentaires du domaine migration

La commission nationale de prévention contre la torture publie ses premiers rapports de visite

Plus de compatibilité entre initiatives populaires et droit international

Rapport additionnel du Conseil fédéral du 30 mars 2011

Des crucifix dans les salles de classe italiennes ne violent pas la CEDH

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 mars 2011.

Consultation relative au projet de renforcer la juridiction constitutionnelle