Secrétariat général

Institutions nationales des droits humains (INDH)

Actuel :

  • Prise de position du Conseil Consultatif du CSDH du 11 octobre 2017 quant au projet de loi pour le soutien à und Institution nationale des droits humains (pdf, en allemand, 4 p.) - Disponible en français prochainement
  • Prise de position du CSDH du 19 octobre 2017 quant au projet de loi pour le soutien à une Institution nationale des droits humains (pdf, en allemand, 2 p.) - Disponible en français prochainement

Origine et histoire

C’est lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de Vienne en 1993 que l’idée des Institutions nationales des droits humains (INDH) a été lancée. La déclaration finale enjoignait à chaque pays de se doter d’une organisation interne indépendante chargée de protéger et de promouvoir les droits humains.

La mission de ces institutions est ainsi d’aider chaque pays à concrétiser les engagements internationaux qu’il prend en matière de droits humains. Selon les besoins du pays en question, les INDH sont actives dans les domaines de l’information, de la recherche, du monitorage, des conseils destinés aux responsables politiques, de l’éducation aux droits humains et, dans certains cas, du conseil aux victimes de violations. Elles font office de médiatrices entre les autorités et la société civile et assurent le lien entre la politique nationale et la politique internationale.

Principes de Paris

En adoptant la résolution A/RES/48/121, l’Assemblée générale des Nations Unies ratifiait la même année les résultats de la Conférence de Vienne. Cette résolution a une annexe, qui définit les exigences auxquelles doit répondre une INDH (connues sous le nom de Principes de Paris) :

  • se fonder sur une base légale qui détermine son mandat, ses compétences et sa composition ;
  • disposer d’un mandat aussi étendu que possible de protection et de promotion de tous les droits humains ;
  • disposer des attributions que requiert l’accomplissement de son mandat ;
  • être réellement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ;
  • être pluraliste dans sa composition et
  • disposer d’une infrastructure adaptée et de crédits suffisants, afin de pouvoir travailler en toute indépendance.

Accréditation et statut des institutions nationales

Depuis la fin des années 1990, il incombe à l’association mondiale des INDH (Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme ou GANHRI pour The Global Alliance of National Human Rights Institutions, anciennement le CIC) de trancher la question de savoir si une INDH satisfait aux Principes de Paris. Elle le fait en suivant une procédure d’accréditation qui a été validée par les Nations Unies.

Les INDH qui remplissent tous les critères des Principes de Paris reçoivent le statut A tandis que celles qui ne les remplissent que partiellement obtiennent le statut B. Le statut C est réservé aux institutions qui ne satisfont pas aux Principes de Paris. Les pays dont l’INDH bénéficie du statut A sont au nombre de 25 en Europe et de 74 dans le monde.

Divers modèles

Les États qui créent une INDH disposent d’une vaste latitude pour choisir le modèle et la forme juridique de leur institution. Schématiquement, les INDH existantes peuvent être classées en trois catégories : les commissions, les institutions de médiation (ombudsman) et les instituts des droits humains. Outre ces trois grandes catégories, il existe de nombreuses solutions mixtes, qui ajoutent à un modèle des éléments propres à d’autres modèles.

Dès lors, ce n’est pas le modèle, mais la satisfaction des exigences définies par les Principes de Paris qui est déterminante pour l’obtention du statut A. Il serait par conséquent possible de créer une INDH qui tienne compte des particularités suisses tout en remplissant les exigences internationales.

Création d’une Institution nationale des droits humains en Suisse

L’origine du CSDH remonte à l’été 2001, lorsqu’une centaine d’associations, de syndicats, d’institutions ecclésiales et de personnalités ont demandé la création d’une INDH en Suisse.

En été 2009, le Conseil fédéral a fait le choix de mettre sur pied, dans une étape intermédiaire vers une INDH, un centre de service universitaire avec une phase pilote de cinq ans. Ce projet a été mis au concours par la Confédération en janvier 2010.

Le CSDH a été constitué en mai 2011. Il ne satisfait pas aux Principes de Paris, car il n’agit que sur mandat, ne repose pas sur une base légale et n’a pas la personnalité juridique, de sorte qu’il lui manque l’indépendance requise.

C’est sur la base d’une évaluation externe du CSDH, achevée en avril 2015, que le Conseil fédéral a pris la décision le 1er juillet 2015 de reconduire pour cinq ans au plus le mandat du Centre jusqu’à la création d’une organisation destinée à en prendre le relais. Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a décidé en faveur de la création d’une INDH dotée d’une base légale et a chargé l’administration fédérale d’élaborer d’ici juin 2017 un projet qui sera soumis à consultation.

Les informations figurant sur cette page sont expliquées de façon plus détaillée dans l’article du CSDH « Vers la création d’une Institution nationale des droits humains en Suisse » du 13 octobre 2015.

Informations complémentaires

23.05.2017