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Domaine thématique Questions institutionnelles

Le Domaine thématique Questions institutionnelles se concentre sur le rôle des différents acteurs dans la mise en œuvre des droits humains en Suisse. Les droits humains sont garantis à tous les niveaux de l’État fédéral et le pouvoir constituant, le législateur, les tribunaux, les autorités, les administrations et la société civile jouent tous un rôle majeur dans leur mise en œuvre. C'est pourquoi il est essentiel de définir clairement les compétences de chacun ainsi que les synergies.

La mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la Confédération requiert fréquemment un engagement spécifique au niveau fédéral, cantonal et même parfois communal. Cela peut aller de l’obligation de fournir des rapports étatiques sur l'évolution de la législation à la mise à disposition de moyens financiers. Les modalités suisses concernant les droits populaires et la compétence constitutionnelle limitée sont parfois en conflit avec les obligations internationales relatives aux droits humains et avec la Constitution fédérale. Cela étant, les structures de la démocratie directe et d’un État fédéral peuvent permettre une meilleure protection des droits fondamentaux et des droits humains, plus particulièrement quand quelques cantons font usage de leur autonomie afin de trouver des solutions qui ne pourraient pas s’imposer dans la toute la Suisse.

Les problématiques prioritaires de ce Domaine thématique sont:

  • la présentation de rapports étatiques aux organes internationaux et la mise en œuvre des recommandations de ces mêmes organes et des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • la coordination et la coopération entre les différents niveaux de l'État fédéral dans le domaine des droits humains;
  • les inégalités entre cantons (et entre communes) dans certains domaines relevant des droits humains (aide sociale, protection des minorités religieuses ou linguistiques);
  • l’application des droits humains par le législateur et la justice;
  • le rapport entre le droit interne et le droit international;
  • les initiatives populaires et les lois fédérales contraires aux droits humains.

Compétences

L’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg est mandaté par le CSDH en tant que responsable du Domaine thématique Questions institutionnelles. Bilingue et interdisciplinaire, l’Institut s’occupe depuis longtemps déjà de sujets tels que l’organisation de l’État, le partage vertical des tâches et des compétences,  la coopération dans un État fédéraliste ainsi que l’État de droit, la démocratie et les droits humains. Actif dans la recherche et l’enseignement, il produit également de la documentation et dispose d’une large expérience en termes de prestation de services au niveau national et international (expertises, conseil, formations continues, monitoring, etc.). Il collabore par ailleurs activement avec les cantons, les institutions intercantonales et les communes ainsi qu’avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) et de nombreux partenaires à l’étranger.

Services

Le CSDH documente et évalue sur mandat la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains en Suisse, fournit des informations sur les normes issues des droits humains et les "best practices", rédige des études orientées vers la pratique, et offre des formations continues et des prestations de conseils. Les services du CSDH s’adressent à la Confédération, aux autorités cantonales et communales, aux institutions privées, aux entreprises ainsi qu’à la société civile.