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Domaine thématique Police et justice

Le Domaine thématique Police et justice se concentre sur la mise en œuvre des droits humains dans les contextes liés à la police, à la privation de liberté et à la justice. De nombreux traités des droits humains comme la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politique de l’ONU et la Convention contre la torture garantissent un certain degré de protection aux personnes soumises à une privation de liberté, que ce soit pendant la procédure en justice ou à l’occasion d’exercices de la force publique.

La Suisse a d'ailleurs ratifié des accords européens et universaux pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui prévoient l’examen de l’État partie par des organes indépendants. Ces instances internationales ont constaté certains problèmes de mise en œuvre en Suisse, notamment dans le domaine de la justice et de la police.

Les problématiques prioritaires dans ce Domaine thématique sont les suivantes:

  • utilisation de la violence par la police (usage des armes à feu, délégation de tâches policières à des entreprises privées de sécurité, défense contre les mauvais traitements);
  • mise en œuvre de conditions d’incarcération conformes aux droits humains (par exemple, la surpopulation carcérale),
  • garantie du droit procédural;
  • mise en œuvre par la justice d’obligations en matière de droits humains, et plus particulièrement la possibilité pour les individus d’invoquer des droits économiques, sociaux et culturels (justiciabilité).

Compétences

L’Institut de droit public de l’Université de Berne est mandaté par le CSDH en tant que responsable du Domaine thématique Police et justice. Ses compétences en matière de prévention de la torture, de délégation de tâches policières à des entreprises privées de sécurité, de réforme de la justice et d’implémentation des droits humains internationaux dans le droit interne sont largement reconnues. L’Institut s’illustre par de nombreuses expertises faites pour le compte de la Confédération, des Nations Unies et des ONG. Il dispose également d’une longue expérience dans la formation continue des praticien-ne-s. Grâce à ces différentes activités, il s’est constitué un large réseau national et international.

Services

Le CSDH documente et évalue sur mandat la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains en Suisse. Il fournit des informations sur les normes et les "best practices", rédige des études orientées vers la pratique et offre des formations continues et des prestations de conseil. Les services du CSDH s’adressent à la Confédération, aux autorités cantonales et communales, aux institutions privées, aux entreprises ainsi qu’à la société civile.