Domaine thématique Politique genre

Étude sur les mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été chargé d’élaborer des recommandations stratégiques et de mise en œuvre dans le domaine des mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

Pertinence pratique

  • On estime à près de 10'000 le nombre de filles et de femmes excisées ou menacées d’excision qui vivent aujourd’hui en Suisse.
  • Des efforts en matière de prévention, de soins, de protection et d’intervention dans le domaine des mutilations génitales féminines/excisions doivent être réalisés en Suisse, tant au niveau national, cantonal et local.
  • Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a, sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral des migrations, élaboré des recommandations dans le cadre d’un large processus de consultation.

Les mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

Plus de 125 millions de filles et de femmes excisées vivent dans les 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient dans lesquels les mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) sont principalement pratiquées. On estime à près de 10'000 le nombre de filles et de femmes excisées ou menacées d’excision qui vivent aujourd’hui en Suisse, essentiellement du fait des mouvements migratoires persistants.

En conséquence de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Roth-Bernasconi (2005), la Suisse, depuis le 1er juillet 2012 et par l’art. 124 CP, réprime de manière spécifique toutes les formes de mutilations génitales féminines. Parallèlement, la motion Roth Bernasconi (2005) requiert l’élaboration de mesures de prévention, de soin, de protection et d’intervention dans le domaine des MGF/E. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), compétent en la matière, a ainsi crée, avec les autorités et des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des MGF/E, le Groupe de travail national contre les mutilations génitales féminines (GT MGF). Ce dernier lie les compétences existantes dans cette thématique en Suisse et garantit un échange d’informations. L’OFSP, en collaboration avec l’Office fédéral des migrations (ODM), a chargé le domaine thématique Politique genre du CSDH d’élaborer des recommandations pour la prévention des MGF/E ainsi que pour les mesures à prendre en matière de soins aux victimes des MGF/E et de protection et d’intervention en cas de risque de MGF/E.

Consultation des expert-e-s des MGF/E en Suisse

Dans un premier temps et dans le cadre de cette étude, un aperçu des recommandations existantes, qui ont été classées par groupes cibles et par ordre de priorité, a été dressé. Dans un deuxième temps, un important et vaste processus de consultation a été mis en place, durant lequel les recommandations ont été validées par les expert-e-s. Cinq consultations au total ont été organisées selon différents domaines: sensibilisation/prévention et soins dans la procédure d’asile, sensibilisation/prévention et soins dans le domaine de la santé, sensibilisation/prévention et soins au sein des communautés migrantes concernées, sensibilisation/prévention dans le domaine de l’éducation, du social et de l’intégration, protection et intervention ainsi que coordination des compétences et «réseautage» auprès des cantons et d’autres institutions. Les spécialistes qui ont participé à cette procédure de consultation représentent ensemble tous les milieux qui sont confrontés à la problématique des MGF/E (domaine de la santé, de l’éducation, de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, de l’aide sociale, de l’intégration, de la migration, de l’asile ainsi que de la justice et police). En outre, des représentants-e-s des communautés migrantes dans lesquelles les MGF/E sont pratiquées étaient présent-e-s lors de chaque consultation. Le contact avec ces communautés a été assuré par Caritas Suisse. Au total, 65 personnes de toute la Suisse ont participé aux consultations. Les spécialistes de la Suisse romande étaient surreprésentés. A contrario, aucun-e- expert-e-s du Tessin n’a pris part au processus de consultation. Enfin, la grande majorité des participant-e-s étaient des femmes.

Résultats

Les conclusions des cinq procédures de consultation ont été par la suite évaluées en détail. Elles constituent la base d’une série de recommandations stratégiques et de mise en œuvre qui sont présentées comme résultats à l’OFSP et l’ODM. Les recommandations stratégiques s’adressent en premier lieu à la Confédération et aux cantons. Elles identifient les demandes les plus importantes formulées par les différents groupes professionnels et par les expert-e-s des communautés migrantes et se concluent par une recommandation préconisant l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de prévention, de soins, de protection et d’intervention dans le domaine des MGF/E. Une stratégie nationale et globale doit reprendre des mesures qui ont été auparavant mises en œuvre avec succès, les compléter de manière ciblée et les développer. Dans les mesures particulièrement recommandées, on peut notamment citer une prévention communautaire («community based prevention»), une documentation détaillée et un portail d’information complet en matière de MGF/E, un travail de prévention coordonné dans le domaine des procédures d’asile ainsi qu’une définition des responsabilités et des procédures correspondantes dans le travail de protection et d’intervention.

Les recommandations de mise en œuvre se référent tout d’abord au travail de sensibilisation et de prévention (1), puis aux soins des personnes qui ont été confrontées aux MGF/E (2) et enfin à des mesures dans le domaine de protection et de l’intervention (3). Les conclusions ont relevé le rôle essentiel que joue le suivi de procédures qui prennent en considération les besoins des communautés migrantes et des personnes concernées par les MGF/E, qui évitent la stigmatisation, prennent en compte le caractère intime de la thématique et adoptent la sensibilité correspondante. Un autre principe important est la prise en considération de chaque contexte ainsi que l’implication des multiplicateurs/trices, pour lesquelles des ressources correspondantes sont à prévoir afin que le précieux travail réalisé puisse être rémunéré de manière appropriée et sans discrimination. Finalement, toutes les mesures au niveau opérationnel doivent avoir comme objectif à long terme d’induire un changement de comportement.

Enfin, il convient de relever que l’identification de lacunes a été moins concluante. Durant les consultations, les participant-e-s ne se sont en effet pas accordé-e-s sur ce que doivent être des bonnes pratiques.

Etudes du GT MGF

L’étude du CSDH «Prévention, soins, protection et intervention dans le domaine des mutilations génitales féminines / excisions en Suisse: Recommandations et bonnes pratiques», publiée en mars 2014, constitue une des études réalisées dans le cadre du GT MGF. Ainsi, relevons qu’une autre étude de TERRE DES FEMMES Suisse a été publiée en mars 2014 : «Les mutilations génitales féminines en Suisse Etat des lieux des mesures de prévention, de soin et de protection en matière des mutilations génitales féminines (MGF) en Suisse». Ce travail donne un aperçu des diverses activités menées dans les différentes régions de Suisse et met en évidence de bons exemples à caractère de modèle. Toutes les études du GT MGF poursuivent le même objectif: conseiller, assister et protéger les femmes et les filles touchées par les MGF/E en Suisse.

29.05.2014