Domaine thématique Droits humains et économie

Étude « Access to Remedy »

Accès à la réparation

Le Domaine thématique Droits humains et économie du CSDH et l'Institut suisse de droit comparé ont été mandatés par le DFAE pour élaborer une étude en vue de répondre au postulat de la commission de politique extérieure du Conseil des États 14.3663 Accès à la réparation. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral a rédigé son rapport du 14 septembre 2018 en réponse au postulat.

19.09.2018