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Étude sur la privation de liberté et la restriction de liberté dans les procédures d’asile

Une étude du CSDH examine si l’internement en Suisse de requérant-e-s d’asile dans des hébergements fermés respecte le droit constitutionnel et le droit international. Elle aborde aussi la question de savoir dans quelles conditions une restriction de la liberté des requérant-e-s d’asile doit être considérée comme une privation de liberté, une distinction essentielle du point de vue juridique.

L’exemple de la Hongrie montre qu’en Europe, l’idée d’interner tous les requérant-e-s d’asile, comme le fait l’Australie, ne relève pas de la simple rhétorique politique, mais est devenue réalité. En Suisse aussi, le placement dans des centres fermés de certaines catégories de requérant-e-s d’asile est au cœur du débat sur la politique migratoire, du moins ces derniers temps.

L’étude « Freiheitsentzug und Freiheitsbeschränkung bei ausländischen Staatsangehörigen – Dargestellt am Beispiel der Unterbringung von Asylsuchenden in der Schweiz » examine tout d’abord dans quelles situations la Suisse pourrait licitement, en se fondant sur la liste exhaustive des motifs de privation de liberté prévus à l’art. 5 CEDH, créer des hébergements fermés réservés aux personnes en procédure d’asile et en faire ainsi des lieux de privation de liberté.

Elle se penche ensuite sur la question de savoir quelle intensité doivent atteindre les limitations de la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile pour être assimilées à une détention (c’est-à-dire comme une privation de liberté).