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Sous-projet « Règles minima des Nations Unies pour le traitement des personnes détenues (Règles Nelson Mandela) et leur application en Suisse »

Les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), adoptées en 1957, sont des normes internationalement reconnues, qui visent à garantir un traitement humain aux personnes détenues. Fin 2015, l’Assemblée générale de l’ONU approuvait leur révision, afin de prendre en considération la récente évolution observée dans le domaine des droits humains.

Signification pour la Suisse

Les États membres de l’ONU voient dans les Règles Nelson Mandela un instrument servant de lignes directrices aux autorités pénitentiaires et de base de vérification aux organes des Nations Unies chargés de la surveillance des traités relatifs aux droits humains qui doivent examiner si les conditions de détention sont conformes à la dignité humaine. Bien qu’elles constituent un instrument de « soft law » et ne soient donc pas contraignantes, ces règles contiennent des engagements qui lient la Suisse pour autant qu’ils concrétisent des garanties déjà existantes. Dès lors, les autorités suisses sont tenues de vérifier si leur pratique est conforme aux Règles Nelson Mandela et, le cas échéant, de modifier les conditions de détention.

Questions juridiques

S’agissant du traitement réservé aux personnes détenues, deux questions principales se posent du point de vue des droits humains : le principe de proportionnalité appliqué aux conditions de détention et les voies de droit effectivement ouvertes aux personnes en détention. Les principes applicables en l’espèce sont fonction de la catégorie de détenu (détenu-e-s pour infraction pénale, détenu-e-s souffrant d’un handicap mental, prévenu-e-s, personnes arrêtées provisoirement). Le sous-projet mettra l’accent sur les domaines que la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) juge problématiques, comme la détention préventive.

Objectifs du sous-projet

Ce sous-projet vise à faire connaître les Règles Nelson Mandela en Suisse et à vérifier si la pratique des autorités pénitentiaires cantonales est conforme à ces normes. Il s’agira ainsi de cerner les domaines dans lesquels des mesures s’imposent et de proposer des pistes permettant tant de modifier que de développer la pratique actuelle.

Ce sous-projet s’étend de mai à décembre 2017.

Informations sur le sous-projet